Chaque année, la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail) communique aux entreprises d’au moins 20 salariés un relevé de leur compte employeur pour la dernière année connue. Les résultats figurant sur ce compte, totalisés avec ceux des deux années précédentes, servent de base de calcul du taux de cotisation applicable à l’établissement à compter du prochain exercice.
Ce document est transmis à l’employeur pour lui permettre de vérifier les éléments avant l’émission des notifications du taux de cotisations.
La transmission de ce document est le préalable à la notification du taux de cotisation ATMP.
Éléments figurant sur le compte employeur
Le compte employeur comporte, en plus des éléments d’identification de l’entreprise pour chaque sinistre l’identification du sinistre et de la victime, le numéro de Sécurité sociale et le nom de la victime, la nature et la date du sinistre, la date de notification de la décision de prise en charge, le nombre de jours d’arrêt de travail, la catégorie d’incapacité temporaire à laquelle le sinistre est rattaché et le coût moyen correspondant ou la date de notification de la décision attribuant un taux d’IPP, son pourcentage, la catégorie d’incapacité permanente de rattachement et le coût moyen correspondant.
Le taux brut de cotisation annuel est donc calculé à partir des dépenses générées par tous les sinistres enregistrés dans l’entreprise par le passé. Tous les accidents et maladies éventuellement très anciens continuent de peser sur le taux aussi longtemps qu’ils génèrent de dépenses.
L’importance de faire corriger les erreurs figurant sur le compte à ce stade
L’employeur dispose d’un délai (fixé par chaque Carsat et indiqué dans le courrier joint au relevé annuel du compte employeur) pour signaler à sa caisse les erreurs figurant sur le compte et les faire corriger.
L’employeur doit notamment vérifier les noms des salariés victimes de sinistres, analyser toutes les déclarations d’accident du travail ou de maladies professionnelles adressées à la CPAM au cours de l’année considérée (ainsi que, le cas échéant, le registre des accidents bénins), examiner le montant des frais médicaux, de pharmacie et d’hospitalisation importants (et ne pas hésiter à demander à la CPAM le justificatif de ces dépenses), contrôler le nombre de jours d’arrêt de travail qui ont été pris en compte et veiller, le cas échéant, à l’application effective de la déduction applicable en cas de responsabilité d’un tiers. Il doit notamment veiller à la bonne répartition du coût de l’accident du travail entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.
Remarque : le taux de cotisations est calculé en fonction des éléments figurant sur le compte. L’employeur a donc tout intérêt à signaler les erreurs à la Carsat pour rectification dans le délai requis.
Passé le délai imparti, l’employeur pourra toujours contester le taux en formant un recours gracieux et/ou contentieux à l’encontre de la notification de son taux de cotisation.
Mtre Marc Olivier-Martin et MtreVanessa MONEYRON
Avocats au barreau de Paris – ROOM Avocats