L’embauche des travailleurs handicapés

L’accès à l’emploi reste compliqué pour les personnes en situation de handicap que pour le reste de la population.

Selon les données de l’Agefiph, environ 12 millions de français sont actuellement en situation de handicap. L’Agefiph est l’association nationale qui est en charge de soutenir le développement de l’emploi de ce public spécifique.

C’est la raison pour laquelle la reconnaissance en tant que travailleur handicapé permet de prétendre à certains dispositifs d’accompagnement.

S’insérer dans le milieu ordinaire

Depuis 1987, les entreprises privées d’au moins 20 salariés ont l’obligation de recruter un minimum de 6 % de personnes handicapées. Hélas, à l’heure actuelle, le taux effectif n’atteint que 4 % selon l’Agefiph. Pour booster les chiffres, l’Etat alloue des subventions à l’employeur : aide à l’embauche, à l’intégration, à l’apprentissage ou à l’adaptation des situations de travail auxquels ont été ajoutés des coups spéciaux Covid-19.

Au-delà des CDD, CDI, intérim et stages classiques, les travailleurs handicapés sont éligibles au

• Contrat unique d’insertion qui se décline en contrat initiative emploi pour les entreprises
• Contrat d’accompagnement dans l’emploi pour les associations et établissements publics. Dans ce cadre, un référent se charge d’assurer un suivi personnalisé, tandis qu’un employé joue le rôle de tuteur. Le contrat peut se conclure pour 6 mois minimum et peut durer jusqu’à 5 ans pour un salarié en situation de handicap. Des conditions plus souples se prévoient pour la signature des contrats en alternance (absence de limite d’âge, durée adaptée…)

L’adaptation des entreprises

On recense près de 800 entreprises dites « adaptées » qui regroupe un panel de 200 métiers. Si elles fonctionnent comme des sociétés privées classiques, ces structures poursuivent un objectif d’insertion renforcé. En contrepartie d’aides financières, elles s’engagent à embaucher entre 55 % et 100% de travailleurs handicapés dans leur effectif. Elles proposent également un parcours d’accompagnement individualisé qui tient compte des besoins et capacités de chacun. Pôle Emploi, Cap emploi ou encore les missions locales adressent les travailleurs handicapés aux entreprises. Néanmoins, le recrutement peut se faire directement sous certaines conditions d’éligibilités.

Côté contrats, on retrouve les CDI (91 % des effectifs) et les CDD classiques. On retrouve également, à titre expérimental, les « CDD tremplins ». Ces contrats s’expérimentent jusqu’à fin 2022. Ils se proposent par plus de 300 entreprises adaptées. Ils ont une durée de 4 à 24 mois qui visent à former les travailleurs handicapés pour leur permettre de réaliser un projet professionnel.

L’Esat

En cas d’handicap particulièrement lourd, la CDAPH peut orienter les personnes vers un établissement d’aide par le travail couramment appelé Esat. Cette structure allie activité professionnelle, soutien médico-social et éducatif. Il peut aussi disposer d’un foyer d’hébergement. Pour y prétendre, il faut s’adresser à la MDPH. Si l’acceptation se réalise, un contrat de soutien et d’aide par le travail sera signé pour une durée d’un an renouvelable avec une rémunération moyenne entre 5,71 et 11,35 euros de l’heure.

Il existe différents types de contrats pour les travailleurs handicapés. Ils bénéficient de contrats de travail spécifiques, qui s’adaptent au handicap de la personne et se destinent à inciter les employeurs à l’embauche.

Quel que soit le type de contrat de travail, la personne peut bénéficier du dispositif d’emploi accompagné. Ce dispositif, mis en place le 1^er janvier 2017 comporte :

• Un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle. Il maintient également l’emploi des personnes handicapées qui souhaitent travailler en milieu ordinaire.
• Un accompagnement de l’employeur qui peut faire appel au « référent emploi accompagné » de son salarié pour prévenir ou remédier à des difficultés, et pour évaluer et adapter le poste de travail.

Lorsqu’une entreprise emploie une personne lourdement handicapée, elle peut bénéficier soit d’une minoration de sa contribution Agefiph, soit d’une aide à l’emploi

L’employeur qui souhaite en bénéficier doit adresser à l’Agefiph une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap soit :

• Via l’un des formulaires accessibles sur le site de l’Agefiph
• Via le téléservice « Portail de services en ligne RLH »

CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
MDPH : Maison départementale des personnes handicapées

Les différents contrats pour les travailleurs handicapés

Contrat travailleur handicapé : Parcours Emploi Compétences

Depuis janvier 2018, le CUI (Contrat unique insertion) est mis en œuvre dans le cadre du PEC. Il ne concerne que le secteur non marchand.

Concernant le secteur marchand, le CUI peut uniquement être mis en place dans les DOM ou s’il se finance par les conseils départementaux.

Le PEC incite à l’embauche du travailleur handicapé. Les employeurs en tirent des aides financières qui ne peuvent excéder 95 % du Smic. Le montant et la durée des aides sont fixés par arrêté préfectoral. Les employeurs peuvent bénéficier :

• D’exonérations de charges sociales qui portent sur les cotisations des assurances sociales et des allocations familiales ;
• La taxe sur les salaires ;
• La taxe d’apprentissage ;
• Les participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction

En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’employeur, les aides financières doivent se restituer, sauf :

• Licenciement pour motif économique ou pour faute grave
• Force majeure
• Inaptitude ou rupture au cours de la période d’essai

Le PEC permet :

• L’accompagnement du travailleur handicapé par un référent de la MDPH ou un tuteur choisi par l’employeur au sein de l’entreprise
• De faciliter l’accès à la formation
• Des actions d’orientation, d’accompagnement, de formation et de VAE. Une convention détermine les modalités de mise en œuvre des avantages au bénéfice du travailleur handicapé. Cette convention se conclue entre l’employeur, le TH et l’Etat.

Un contrat pour le travailleur handicapé de 5 ans maximum

Le PEC est prescrit dans le cadre du CUI qui est un contrat de travail :

• D’une durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois
• À temps complet ou à temps partiel de minimum 20 heures hebdomadaires
• Qui ne peut excéder une durée de 5 ans (Dérogation à la durée maximale de 2 ans)

Afin de bénéficier du PEC, le travailleur handicapé doit s’adresser à la  MDPH

Le contrat d’apprentissage aménagé travailleur handicapé

Le contrat d’apprentissage aménagé est ouvert aux travailleurs handicapés sans condition d’âge. Sa durée maximale est de 4 ans. La formation s’effectue par le TH dans le cadre du contrat d’apprentissage qui s’adapte à son handicap :

• Aménagements pédagogiques
• CFA aménagé
• Cours par correspondance
• Allongement de la durée de formation

En plus des aides de droit commun, des aides spécifiques s’accordent à l’employeur et au travailleur handicapé :

Pour l’employeur : Prime de l’Etat, aide de l’Agefiph avec une aide lors de la conclusion du contrat, puis, en cas d’embauche à la suite de l’apprentissage. L’aide à l’embauche d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage s’élève à 3000 € maximum.

Pour le travailleur handicapé : Subvention Agefiph et prise en charge des frais

Les deux parties bénéficient également d’aides financières de l’Agefiph et d’aménagements spécifiques en cas de conclusion de certains contrats :

• En milieu ordinaire : contrat de professionnalisation et contrat de rééducation professionnelle
• En Esat : contrat de soutien et d’aide par le travail

Le CDD tremplin

Les CDD tremplins sont mis en place, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2022. Ces contrats visent à favoriser la mobilité des travailleurs handicapés d’une entreprise adaptée (EA) vers une autre entreprise. Ces contrats peuvent se conclure par les  entreprises adaptées habilitées

Les CDD tremplins sont d’une durée de 4 à 24 mois avec des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap. L’entreprise adaptée perçoit une aide financière de l’Etat.

Aide pour l’embauche des travailleurs handicapés

L’aide s’accorde pour les CDI et les CDD d’au moins 3 mois signés à compter du 1^er septembre 2020.

Les employeurs éligibles à l’aide doivent s’établir en France. Il s’agit :

• Des entreprises et associations du secteur marchand et non marchand
• Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
• Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat
• Chambres de métiers et chambres d’agriculture
• Les employeurs de pêche maritime
• La Poste

L’aide concerne l’embauche d’une personne handicapée, sans limite d’âge, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois :

• Quel que soit l’âge du salarié qui bénéficie de la RQTH
• Dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le Smic horaire

Le contrat doit être conclu entre le 1^er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

L’aide, pour un salarié embauché à temps plein, est de 4000 € maximum. Elle se doit à compter du 1^er jour d’exécution du contrat et se verse par l’ASP tous les trimestres à raison de 1000 € par trimestre dans la limite d’un an

(4 trimestres x 1000 € = 4000 €)

Cependant, l’aide se demande auprès de l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

ASP : Agence de Services et de Paiement