Suspendu dans un premier temps par le Conseil d’Etat, le nouveau décret va durcir le calcul de l’allocation. À compter du 1er octobre 2021, le nouveau mode de calcul de l’assurance chômage va se mettre en place. Le projet de décret a été envoyé par le gouvernement, le jeudi 16 septembre 2021, aux partenaires sociaux.
Ces nouvelles règles devaient entrer en vigueur au 1er juillet, cependant, le Conseil d’Etat les avait suspendues en juin puis amendées, indiquant des « incertitudes sur la situation économique ».
Aujourd’hui, le gouvernement met en avant « le vif rebond de l’emploi depuis mai » comme l’illustre le fait que « fin juin, l’emploi salarié privé a dépassé son niveau d’avant crise ».
Les syndicats s’opposent à cette réforme qu’ils jugent pénalisante pour les demandeurs d’emplois. Ils avaient déjà saisi la plus haute juridiction du pays. Leur recours doit s’examiner sur le fond.
L’Unédic réalise une évaluation. Elle indique que 1,15 millions de personnes vont ouvrir des droits dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Ils vont toucher une allocation mensuelle plus faible (de 17 % en moyenne), avec dans le même temps une « durée théorique d’indemnisation » qui s’allonge (14 mois en moyenne contre 11 avant la réforme).
L’exécutif défend un « enjeu d’équité ». Le système actuel est plus favorable à ceux qui alternent contrats courts et inactivité qu’à ceux qui travaillent en continu.
Les conditions d’éligibilité aux allocations chômage passeront de 4 à 6 mois lorsqu’il y aura :
- Une baisse d’ « au moins 130,000 » demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A « au cours des six derniers mois »
- 2,7 millions de déclarations préalables à l’embauche de plus d’un mois sur quatre mois consécutifs. Le tout va se calculer à partir du mois d’avril.
Depuis le 1er juillet 2021, la période d’observation du comportement des entreprises pour le « bonus-malus » sur la cotisation chômage dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts a commencé. Une application des cotisations doit démarrer à partir de septembre 2022.
Unédic : Association chargée par délégation de service public de la gestion de l’assurance chômage en France. Ils sont en coopération avec Pôle Emploi. Son rôle est de mettre en œuvre les règles d’assurance chômage négociées par les partenaires sociaux. Elle confie cette mission aux organismes :
- De Sécurité Sociale : pour collecter les cotisations
- De Pôle emploi pour verser les allocations