Suivant la loi 2018-1213 du 24 Décembre 2018, portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales prévois de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037851899
Cette prime doit être versée entre le 11 Décembre 2019 et le 30 Juin 2020 afin d’être exonéré de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et sous réserve qu’elle réponde à certaines conditions.
Chaque employeur peut décider de verser ou non cette prime, il n’y a aucune obligation. Cette prime sera exonérée dans la limite de 1000€ par bénéficiaire.
Pour les ETT, les salariés intérimaires bénéficient de cette prime exceptionnelle versée par l’ETT dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’ETT.
L’entreprise utilisatrice peut également faire bénéficier son intérimaire de cette prime, au même titre que ses propres salariés (art L.1251-18 et L.1251-43 du code du travail en pièce jointe ).
L’EU devra notifier à l’ETT sa décision unilatérale ou l’accord ayant donné l’attribution de la prime. Les justificatifs fournis par l’EU permettront le versement de cette prime par l’ETT ainsi que l’exonération de cotisations.
L’instruction précise également que l’ETT, dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par les EU, ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres EU.
La prime peut être versée à une partie seulement des salariés, l’EU peut inclure une partie des intérimaires si ceux-ci ne dépassent pas le plafond de rémunération (limite d’exigibilité de 3 SMIC annuel) en 2019.
Les salariés éligibles à cette prime sont ceux qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de celle-ci.
Si un intérimaire travaille pour plusieurs clients, il peut bénéficier des primes accordées pour chacun de ses clients, l’appréciation des limites et des conditions d’attributions se fait client par client comme si chacun d’eux étaient un employeur distinct.
Les sommes versées à l’intérimaire par l’ETT au dessus du plafond de 1000€ (par client) seront imposables et soumises à charges.
Cette prime peut être modulée selon les intérimaires en fonction de leur rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective durant 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Les congés sont inclus dans la période de présence effective.