Plusieurs modifications à prendre en compte au 1er Janvier 2019 :
- SMIC
- Plafond Sécurité sociale
- Saisie sur salaire
- Date de versement des cotisations
- AGS
- Prévoyance
- Titres-restaurants
- Retraite complémentaire
- Frais professionnels
- Exonération des heures supplémentaires
- Prélèvement à la source
- Garantie financière
- SMIC :
Le montant mensuel est fixé à 1539.42€ en 2020 au lieu de 1521.22€ en 2019 pour une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.
Le taux horaire passera de 10.03€ à 10.15€ en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce taux sera appliqué pour les ETT en décalage de paie sur les salaires versés en février.
Le montant du minimum garanti est porté à 3.65€ au lieu de 3.62€ en 2019. Ce montant est utilisé pour l’évaluation des avantages en nature (nourriture, logement).
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037833206
- Plafond de la sécurité sociale :
Le plafond s’élèvera à 3428€ au lieu de 3377€ en 2019.
Il est applicable sur les périodes d’emploi accomplies au 1er Janvier 2020. Par conséquent, au titre des missions de janvier rémunérées en février.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037814803
- Barème sur les saisies sur salaire :
Nouveau barème applicable au 1er Janvier 2020 : CLIQUEZ sur le lien ci-dessous « décret du 18 Décembre 2019 »
- Versement des cotisations :
Les employeurs de plus de 9 et de moins 50 salariés, dont la date de versement des salaires est effectuée après le 10 du mois suivant la période effective de travail devront verser leurs cotisations au plus tard le 25 du M+1 au lieu du 5 M+2.
- AGS :
Le taux pour l’AGS reste inchangé 0.03% pour les salariés permanents et 0.15% pour les salariés intérimaires.
- Prévoyance :
Les intérimaires non-cadres ayant plus ou moins de 414h d’ancienneté dans la branche sont fixés comme suit :
Tranche 1 :- 414h taux 0.65% et +414h 0.82%
Tranche 2 :-414h taux 0.55% et +414h 0.62%
Pour le décalage de paie taux applicable sur les salaires versés en février.
- Titres-Restaurants :
La participation des employeurs aux titres-restaurants est fixée à 5.52€ au lieu de 5.43€ en 2018.
- Retraite complémentaire :
A partir du 1er Janvier 2019, il n’y aura plus de différence entre les cotisations cadres et non cadres.
Elles passent de 3 plafonds de sécurité sociale à 8 plafonds.
Les cotisations de retraite seront renommées :
- Tranche 1 comprise entre 0 et 1 plafond (plafond sécurité sociale)
- Tranche 2 comprise entre 1 et 8 plafonds (dépassant le plafond sécurité sociale).
L’augmentation des cotisations provient de l’augmentation des taux d’appelqui passent de 125% à 127%.Cette augmentation se fait sans bénéfice de points supplémentaires pour les cotisants.
L’AGFF, la CET et la GMP disparaissent au 31 Décembre 2018 et se renomment CEG.
La CEG (contribution d’équilibre général) va concerner tous les salariés. Elle se traduit par un taux supérieur à celui de l’actuelle cotisation AGFF. Sur la tranche 1, la cotisation augmente de 0.15% et sur la tranche 2, l’augmentation est de 0.50%.
L’APEC restera maintenue avec un taux de 0.06% qui n’apparaîtra que sur les fiches de paie des cadres.
La CET n’apparaîtra que sur les fiches de paie des salariés cadres et non cadres et s’activera dès le 1er euro de salaire, seulement si le brut est supérieur au plafond de la sécurité sociale (3377€).Le taux reste fixé à 0.35%
La DSN notifie que la date limite de paiement des cotisations pour la retraite complémentaire est fixée au 25 du mois pour les périodes d’emploi à compter du 1 er Janvier 2019.
- Frais professionnels :
Frais de repas
- Salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise : 6.70€
- Salariés en déplacement (hors restaurant-« panier chantier ») : 9.30€
- Salariés en déplacement (restaurant) : 19€
Indemnités de petit déplacement
Pour les salariés des ETT, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, le calcul des indemnités de petit déplacement est différent et ne s’applique que pour le barème kilométrique pour un véhicule de 4 CV fiscaux. Le calcul est divisé par 2.
Voir lien URSSAF du 17 Mars 2019 ci-dessous :
Indemnités de grand déplacement
- Par repas : 19€
- Logement avec petit déjeuner /par jour : 68.10€ pour Paris et région parisienne.
- Autres départements (hors DOM-TOM) : 50.50€
- Exonération des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) anticipe cette exonération prévue normalement en septembre 2019 à janvier 2019.
Le salarié ne payera pas l’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires « désocialisées » et désormais « défiscalisées » jusqu’à 5000€.
L’exonération des heures supplémentaires ne modifie pas la déduction forfaitaire patronale, les entreprises de moins 20 salariés continueront à déduire la somme de 1.50€ par heure supplémentaire réalisée.
- Prélèvement à la source :
Pour les ETT en décalage de paie, le PAS sera effectué sur les salaires de Décembre 2018 versés en Janvier 2019.
Un numéro de téléphone non surtaxé sera mis en service à partir du 1er Janvier 2019.
08 09 40 14 01.
- Garantie financière :
Le montant de la garantie financière est fixé à 127 079€ pour l’année 2019 au lieu de 125 201€ en 2018.
Les ETT dont la garantie serait inférieure à ce montant, devront régulariser leur situation auprès de leur organisme financier.