La monétisation des jours de repos peut être mise en place:
– soit sur décision de l’employeur
– soit à la demande du salarié
Mais l’affectation imposée ne peut être autorisée que par un accord d’entreprise ou de branche. Cela ne peut pas être mis en oeuvre par une décision unilatérale de l’employeur.
SUR LA DÉCISION DE L EMPLOYEUR:
L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité au sein de l’entreprise, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle (s’apparente au don de congés ou RTT).
Les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions.
SUR DEMANDE DU SALARIE:
Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. La somme correspondante est soumise à cotisations et contributions sociales.
Les jours susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps, dans la limite de 5 jours par salarié.
Concernant les congés payés, seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée. Les jours de repos conventionnels pouvant être monétisés sont les jours de repos prévus par un dispositif de réduction de temps de travail (RTT) et ceux prévus par les conventions de forfait en heures et en jours.
Cette mesure est rétroactive. Elle s’applique du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.