L’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 relative à l’activité partielle, élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’avaient pas droit à l’activité partielle.
A ce jour nous pouvons vous donner les informations suivantes :
– Le site de l’ASP sera pleinement en capacité d’accueillir les demandes d’autorisation d’activité partielle des entreprises à partie du 1er avril 2020 (suite à une surcharge de demandes, le site a rencontré quelques difficultés).
– L’employeur a 30 jours pour faire une demande d’autorisation d’activité partielle à compter du placement des salariés en Activité Partielle en raison de « circonstances exceptionnelles », pour motif de « coronavirus ».
Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.
Dorénavant, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (contre 6 mois actuellement au maximum).
– Pour motiver la demande d’autorisation de mise en Activité Partielle par les Entreprises de Travail Temporaire, il est recommandé de collecter toutes les informations relatives aux difficultés économiques des EU auprès desquelles ont été détachés les salariés intérimaires pour lesquels l’ETT demande la mise en Activité Partielle. Nous reviendrons sur ce sujet avec plus de précisions lorsque la circulaire sera en ligne.
– La demande d’autorisation pourra porter sur plusieurs mois (au moins jusqu’au 30 juin 2020) et pour un volume d’heures prévisionnel.
– Une décision d’autorisation sur un volume d’heures ne signifie pas qu’elles seront toutes indemnisées puisque seules les heures non travaillées peuvent l’être.
– Concernant le taux horaire de l’indemnité d’Activité Partielle devant être versé par l’ Entreprises de Travail Temporaire aux salariés intérimaires, nous attendons la sortie d’une prochaine ordonnance, qui devrait imposer aux ETT de verser aux intérimaires le complément d’indemnité d’Activité Partielle à minima au SMIC, le décret du 25 mars 2020 prévoyant bien une application aux ETT du versement par l’Etat du minimum de 8,03€ (le site du Ministère du travail est en cours de mise à jour) .
Les principales dispositions de l’ordonnance:
L’activité partielle est adaptée au secteur du transport afin de permettre l’indemnisation des heures d’équivalence. Elle est également élargie aux salariés des particuliers employeurs.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront d’une indemnité versée par l’employeur d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable conformément aux dispositions du code du travail, sans application d’un minimum de 8,03€.
Le régime fiscal de l’indemnité versée par l’employeur est revu afin d’être simplifié. Le taux de CSG sera de 6,2 % pour tous les salariés, sans application des taux réduits qui existaient pour certains salariés en fonction de leurs revenus.
Une mesure prévoit aussi que l’activité partielle puisse être imposée au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise.
Des informations complémentaires sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail.
Sources: