Obligation d’emploi des travailleurs handicapés depuis le 1er janvier 2020
La loi du 05 septembre 2018 entrée en vigueur en janvier 2020 a reformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Tous les employeurs sont concernés et y compris ceux de moins de 20 salariés .
Les employeurs doivent déclarer dans la DSN le nombre des travailleurs handicapés qu’ils emploient (permanents et intérimaires ).
Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer toutes les mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Cette déclaration concerne tant les salariés intérimaires que les salariés permanents.
Si vous êtes une ETT avec un effectif d’au moins 20 salariés permanents vous êtes assujetties à l’obligation d’emploi de 6%.
Les salariés permanents TH et les salariés intérimaires TH sont comptabilisés dans l’Eu et peuvent lui permettre d’atteindre son obligation d’emploi.
Dans les EU les effectifs sont calculés conformément aux règles juridiques. Les salariés intérimaires ne sont plus comptabilisés dans l’effectif d’assujettissement de l’EU.
Déclaration des salariés intérimaires travailleurs handicapés dans l’EU.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivant, les ETT devront transmettre à l’EU une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
L’arrêté du 19 novembre 2020 publié dans le journal officiel, prévoit un modèle défini.
Avant le 31 janvier les entreprises recevront les informations d’URSSAF sur leur effectif d’assujettissement et sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés OETH .
Pour les années suivantes ce sera la DSN de février exigible en mars.
Ci-dessous , je vous invite à trouver le lien vous permettant de déposer votre déclaration des obligations d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18333.
Dans la DSN de mai, l’entreprise déclarera le montant de la contribution due si elle n’a pas atteint le 6% d’emploi de TH.
La contribution due par l’entreprise elle sera payée en 2021 au moment du dépôt de la DSN de mai .
L’AGEFIPH et L’URSSF ont mis un guide à disposition des entreprises afin d’apporter toutes les réponses sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées.
Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder au guide https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/GuideOETH.pdf.