Le conseil de l’Union Européenne a décidé d’actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu par la direction 2001-55-CE du Conseil de l’Union du 20 juillet 2001.
Ce dispositif vise à octroyer aux personnes concernées une protection immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits. Le dispositif est actionné, pour le moment, pour une durée d’1 an à compter du 04 mars 2022.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la protection temporaire :
- Les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 y compris ceux qui étaient présents à cette date sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat associé depuis moins de 3 mois
- Les ressortissants de pays tiers ou apatride qui bénéficient d’une protection internationale, ou équivalente, en Ukraine avant le 24 février 2022.
- Les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résidaient régulièrement en Ukraine sur la base d’un titre de séjour et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables
- Les membres de famille des personnes précitées déplacées déplacés d’Ukraine à partir du 24 février 2022
De manière concrète, les bénéficiaires de la protection temporaire se verront remettre une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de 6 mois renouvelable. Cette dernière leur permettra d’avoir accès au marché du travail sous réserve du respect de la législation en vigueur. En conséquence, l’entreprise qui souhaite embaucher les bénéficiaires doit s’assurer de l’obtention d’une APS avant de faire une demande d’autorisation de travail en ligne sur le site de l’ANEF.
Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront aussi bénéficier d’autres droits :
– L’allocation pour demandeur d’asile s’ils satisfont à des conditions d’âge et de ressources ;
– L’accès aux soins médicaux en s’affiliant à la protection universelle maladie ;
– L’aide personnalisée au logement.
Les enfants en âge d’être scolarisés auront accès au système d’éducation français.
A contrario, ne bénéficient pas de la protection temporaire :
- Les ressortissants ukrainiens détenteurs d’un titre de séjour en France arrivant à expiration ;
- Les ressortissants de pays tiers qui sont en mesure de regagner leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables ;
- Les ressortissants de pays tiers en provenance d’Ukraine dont la demande d’asile était en cours d’examen en Ukraine le 24 février 2022.