26 juillet 2021
21 juillet 2021
13 juillet 2021
2 juillet 2021
La publication de 16 octobre 2020 de l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 est relative à l’adaptation de l’allocation et l’indemnisation d’activité partielle ,définit les contours du régime. L’ordonnance prévoit qu’à partir du 1er novembre au 31 décembre 2020 le régime d’activité partielle pourra être modulé en fonction des secteurs et des caractéristiques des entreprises . Les taux initialement prévus sont : -De 70% pour les entreprises qui accueillent du public ,et qui ont fermé leurs établissements du fait de la situation sanitaire . -De 60% pour les secteurs les plus touchées par la pandémie ,comme le tourisme ,ou l’hôtellerie et la restauration . -De 36% pour les autres entreprises . Selon le communiqué de presse du 30 septembre la prise en charge du chômage partielle par l’Etat sera maintenue à 100% jusqu’à la fin de l’année pour les entreprises les plus affectées . Les dispositions prévues par le décret
Le 12 Octobre dernier L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à publié un communiqué de presse afin d’alerter, contre de fausses attestations de garanties financières, visant en particulier les entreprises . Dans le même communiqué de presse nous retrouvons une « liste noire » des sites internet douteux , proposant des produits en France sans y être forcement autorisée . La liste est mise à jour régulièrement, pour précision la dernière mise a jour de la publication à été effectuée le 15 Octobre 2020. Vous trouverez la « liste noire » sur le site internet (https://www.abe-infoservice.fr/). La liste noire n’est pas exhaustive, car de nouveaux facteurs non autorisés peuvent intervenir régulièrement sur différentes sites internet. Si le nom d’une société n’apparait pas cela ne veut pas dire qu’elle est autorisée à proposer des produits en France. Pour vérifier les informations liées aux arnaques vous pouvez consulter: -Le registre
L’aide à l’embauche des jeunes est destinée tant aux entreprises qu’aux associations. Si vous embauchez un jeune de moins de 26 ans entre août 2020 et janvier 2021, vous pouvez bénéficier d’une aide pouvant s’élever jusqu’à 4 000 euros pendant un an. Parmi les conditions pour en bénéficier : le contrat de travail doit être d’une durée de plus de 3 mois (CDI, CDI intérimaire, CDD) et la rémunération peut aller jusqu’à 2 fois le SMIC. Attention le cumul de cette aide est impossible avec une autre aide. Le gouvernement avait mis en place en juillet 2020 une aide exceptionnelle au recrutement des alternants afin d’intégrer le plan #1jeune1solution :500 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ,8000 euros pour un majeur par contrat préparant un diplôme ou un titre de niveau master ou inferieur, signé entre le 1er Juillet 2020 et le 28 février 2021. Pour calculer
Le 07 octobre le Journal officiel avait publié le décret du 06 octobre 2020 n°141/2020, instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Cette aide est destinée à favoriser l’employabilité des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). L’ aide est accordée aux employeurs respectent les conditions suivantes : le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 3 mois , le contrat est conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 . L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et fiscales, l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État, l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement pour motif économique, le salarié ne doit pas avoir fait partie des effectifs de l’employeur, le salarié fait partie des effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution
L’article 7 du règlement général sur la Protection des données (RGPD), s’applique à toutes les entreprises utilisatrices. Cette norme européenne ne concerne pas juste les données personnelles des clients, des salariés, ou des prospects, mais s’applique aussi aux données des candidats non retenus au cours d’une session de recrutement. Autant d’informations et des données personnels protégées par la RGPD ne peuvent pas être conservées sans le consentement du candidat. La RGPD offre un droit d’accès aux candidats et aux salariés. Dans ce cas l’entreprise utilisatrice peut donc être amenée à fournir une copie du dossier de recrutement, sur simple demande du candidat sans qu’elle ait à se justifier. Dans le référentiel dédié à la gestion des données personnelles issues des dossiers de recrutement et de candidature, la CNIL prévoit des durées précises de conservation telles que : En ce qui concerne les candidatures ayant été refusées, le recruteur doit informer le
Réforme 2020 Versement d’une prime exceptionnelle aux personnels soignants Le Gouvernement avait décidé du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations sociales et d’impôt, pour remercier la mobilisation des personnels soignants pendant l’état d’urgence sanitaire. (Article loi 11 n°2020-473 du 25 avril 2020) La loi du 30 juillet 2020 n°2020-935 prévoit le versement d’une prime aux personnels soignants dans la limite de 1500€. La loi précise que cette prime exceptionnelle ne bénéficie pas aux salariés intérimaires, au titre de l’égalité de traitement. Cette prime ne fait pas partie des éléments de rémunération intégrés dans le salaire des salariées permanents ou intérimaire, et concerne les établissements de santé et médico-sociaux, prives ou public. Avant la publication du 30 juillet 2020 de finances rectificative, les partenaires sociaux de la branche de travail temporaire ont adressé une demande de non-discrimination au Ministère des solidarités et de la santé, visant à
