Afin de soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement à décidé  de prolonger jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des tickets restaurant prises en juin dernier sur :   Le plafond d’utilisation quotidien à été doublé passant de 19€ à 38€. L’utilisations des tickets restaurants sont utilisables les week-end et jours fériés ,ce qui n’était pas le cas avant la pandémie. Aussi compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisées pour le click & collect ou pour les livraisons. À leur réouverture, le dispositif concernera : Les restaurants traditionnels. Les établissements de restauration rapide. Les établissements de self-service. Les restaurants dans les hôtels. Les brasseries proposant une offre de restauration. Le plafond reste  inchangé à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.  

La Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 a été rendu dans une affaire opposant une ETT à une plateforme de mise à disposition de micro-entrepreneurs. L’ETT avait assigné en référé la plateforme, afin de signaler que l’activité de celle-ci lui causée une exposition à un dommage imminent. L’ETT dénonçait une fraude à la loi, car l’utilisation d’une telle plateforme permet de contourner un état. L’action de l’ETT vise à démontrer que la plateforme se comportait comme une ETT en mettant à disposition des travailleurs qui étaient placés comme salarié sans respecter la législation et la réglementation du travail temporaire. La Cour de cassation et la Cour d’appel, considéré et rappelé que la compétence d’attribution du juge des référés est très limitée et ne devrait pas avoir lieu. Sur ce point la Cour de cassation précise que «   les limites de la compétence de ce tribunal »

  L’ordonnance du 2 décembre prévoit l’adaptation des conditions d’exercice des missions de sécurité et santé au travail au contexte actuel. Dans le contexte présent de la crise sanitaire les médecins de travail pourront délivrer des arrêts de travail et aussi effectuer des tests de dépistage. Les médecins du travail seront de nouveau autorisés à prescrire et renouveler un arrêt de travail et d’établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle. Les dispositions ci présentes sont applicables jusqu’au 16 avril 2021. Les services de santé au travail doivent être efficaces et répondre aux besoins des employeurs et salariés, afin de préserver la santé et la sécurité de tous tout en permettant la reprise de l’économie. Les visites médicales peuvent faire l’objet d’un report jusqu’à une date restant à définir par décret, sauf lorsque le médecin de travail estime indispensable de maintenir la

  Obligation d’emploi des travailleurs handicapés depuis le 1er janvier 2020 La loi du 05 septembre 2018 entrée en vigueur en janvier 2020 a reformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tous les employeurs sont concernés et y compris ceux de moins de 20 salariés . Les employeurs doivent déclarer dans la DSN le nombre des travailleurs handicapés qu’ils emploient (permanents et intérimaires ). Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer toutes les mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Cette déclaration concerne tant les salariés intérimaires que les salariés permanents. Si vous êtes une ETT avec un effectif d’au moins 20 salariés permanents vous êtes assujetties à l’obligation d’emploi de 6%. Les salariés permanents TH et les salariés intérimaires TH sont comptabilisés dans l’Eu et peuvent lui permettre d’atteindre son obligation d’emploi. Dans les EU les effectifs sont calculés conformément aux règles

A l’heure actuelle ou les professionnels de santé et les EPHAD font de nouveau face à une vague épidémique, le gouvernement à anticipe les revalorisations correspondantes à l’engagement des professionnels de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19.   Les accords du Ségur de la santé signés le 31 juillet 2020 avec les principales organisations représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière (FO, CFDT, UNSA), et des personnels médicaux (INPH, SNAM-HP, CMH) prévoyant des mesures de revalorisation salariale . La revalorisation prévoit une augmentation de 183 € nets par mois au sein des établissements de santé et EPHAD publics +90€ au 1er septembre, +93€ au 1er Mars 2021.Pour les établissements privés l’augmentation est de 160€ nets par mois. Cette mesure concerne près de 2 millions de professionnels. En ce qui concerne les professions médicales l’accord prévoit une revalorisation de l’indemnité d’engagement exclusifs  du service public de 1010€ brut