Que ce soit pour celle d’avril (à demander jusqu’au 31 mai) ou pour celle de mai (à demander à partir du 1er juin), les conditions pour bénéficier de l’aide de 1.500 € font l’objet de trois nouveaux assouplissements suivants : 1- Suppression de l’obligation de réintrégrer les charges sociales du Gérant au résultat.Rappelons que, depuis le début, le seuil de 60.000 € de bénéfice s’entend après réintégration des sommes versées aux dirigeants de la société.De plus, ce seuil de 60.000 € s’apprécie désormais par associé et conjoint collaborateur, et il n’y a plus lieu de réintégrer les cotisations sociales au résultat.Ainsi, les sommes à réintégrer au résultat s’entendent désormais des seules rémunérations versées au dirigeant, avantages en nature compris, et, pour ce qui concerne les dirigeants salariés, uniquement leurs rémunérations nettes, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. En d’autres termes, les
De nombreux salariés se retrouvent en activité partielle en raison de l’épidémie du coronavirus. Quel impact pour leur retraite complémentaire ? Les règles du régime Agirc-Arrco – adoptées avant l’épidémie Covid 19 – prévoient que des points de retraite complémentaire soient attribués au titre des périodes d’activité partielle au-delà de la 60ème heure indemnisée. Généralisation du dispositif:Afin d’éviter une crise sociale, le gouvernement a redimensionné et simplifié l’accès au dispositif d’activité partielle pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020. L’indemnisation de la perte de salaires pendant la suspension du contrat de travail est élargie aux salariés à temps partiel, aux salariés au forfait, aux saisonniers, aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs, aux chauffeurs routiers etc. Exonération des cotisations Agirc-Arrco:L’employeur verse au salarié pendant la période chômée une indemnité d’activité partielle correspondant à 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 smic, soit
L’Assurance maladie met en place, à compter du 18 mai 2020, une subvention« Prévention COVID » pour aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail. Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Montant de la subvention :Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises. Les mesures financées sont :➢ des mesures barrières et de distanciation telles que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons …), pour permettre de guider et faire respecter les distances (locaux additionnels…) et communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux,
Gérants minoritaires, présidents de SAS ou de SASU, cet article est pour vous! Les dirigeants salariés des sociétés étaient les grands oubliés des différents dispositifs d’aides mis en place suite à la pandémie, mais leur situation vient enfin d’être prise en compte. En effet, la caisse de retraite complémentaire des salariés, l’AGIRC-ARRCO, vient de créer une aide exceptionnelle d’urgence en faveur de ses cotisants, y compris donc les dirigeants salariés de sociétés. Cette aide individuelle exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique, qui pourra s’élever jusqu’à 1.500 €. Les modalités:Cette aide ne sera versée bien sûr que si vous cotisez à une caisse de retraite complémentaire des salariés relevant de l’AGIR-ARRCO (ce qui implique que vous exerciez votre fonction en étant rémunéré) et ne sera versée que sur demande de votre part . A cet effet, il vous sera demandé de remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et
LES TEXTES: Sur la caractérisation du délit de travail dissimulé Aux termes de l’article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement
Le ministère du travail a précisé que l’ICCP est due aux salariés intérimaires en activité partielle. En effet, l’activité partielle est assimilée à un travail effectif pour l’acquisition des congés payés (art. R. 5122-11 CT). De ce fait, l’indemnité d’activité partielle perçue au cours de la période de référence devrait être celle retenue pour le calcul de l’ICCP, cette dernière ne pouvant alors être calculée à partir du montant de la rémunération qui aurait été perçue si les salariés avaient été en mission et non en activité partielle. Concernant le régime social de l’ICCP, elles sont donc soumises aux charges sociales et fiscales sur les salaires. Sources: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
