Vous venez de recevoir un courrier du Trésor Public contenant un ATD (Avis à Tiers Détenteur) et vous demandant de leur verser une somme due par l’un de vos salariés. Que devez vous faire ? Qu’est ce qu’un ATD ? C’est une procédure qui permet aux comptables d’un centre des impôts d’obliger un tiers (une banque, un employeur, le pôle Emploi, un propriétaire loueur…) à leur verser les fonds dont il est détenteur et qui leur sont dus… Devez vous leur régler la somme, si oui comment ? Si au moment ou vous recevez l’ATD le salarié ne travaille plus pour votre société et que vous n’ayez plus de salaire à lui verser, dans ce cas vous ne devez pas prendre cette somme due à votre charge. Si au contraire, l’intérimaire travaille actuellement pour votre entreprise et que vous devez lui payer des heures travaillées alors oui vous êtes dans l’obligation d’effectuer une saisie
La référence de votre virement est essentielle pour garantir son identification et son imputation sur votre compte par l’URSSAF. La référence doit comporter 24 caractères : Les quatre premiers caractères : 99S1 correspondent au code Urssaf Alsace (invariable), suivi du code période des cotisations payées sur six positions et de votre numéro de siret sur quatorze positions. Pour codifier la période : d’abord l’année AAAA sur quatre positions, puis le mois ou le trimestre PP sur deux positions. Exemple : 201831 correspond à juillet 2018. Codes périodes à utiliser : Janvier : 11 Février : 12 Mars : 13 Avril : 21 Mai : 22 Juin : 23 Juillet : 31 Août : 32 Septembre : 33 Octobre : 41 Novembre : 42 Décembre : 43 Premier trimestre : 10 Deuxième trimestre : 20 Troisième trimestre : 30 Quatrième trimestre : 40 Régularisation annuelle : 42 Exemple : Si vous
Pour saisir en ligne une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de votre salarié, connectez-vous sur le site www.net-entreprises.fr cliquez sur l’onglet « Attestation de salaire » cliquez sur le bouton « Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières » ETAPE 1 : Votre profil précisez si vous souhaitez saisir un formulaire en ligne et dans ce cas vérifiez où sélectionnez le siret de l’établissement déclarant si vous en possédez plusieurs cliquez sur « Etape suivante » Etape 2 : choisissez le type et le motif de l’arrêt en utilisant les listes déroulantes, Etape 3 : saisissez les renseignements propres à l’assuré. Le numéro d’immatriculation correspond au numéro de sécurité sociale de l’assuré et est composé de 15 chiffres Etape 4 : indiquez les renseignements pour l’étude des droits Etape 5 : saisissez les salaires de référence à prendre en compte, attention : pensez à valider CHACUNE des lignes lors de
Qu’est-ce que la DSN ? La DSN (DéclarationSociale Nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie. Ce fichier est à déposer à un seul endroit : le portail NET-ENTREPRISES La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs : CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc… Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat detravail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie. Important, LES DATES A RETENIR ! L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est : le 5 M+1
Le bulletin de salaire (ou fiche de paie) est un document à remettre au salarié, une fois par mois minimum, au moment du versement de sa rémunération pour le travail accompli. Il peut lui être remis en main propre contre décharge ou lui être envoyer par courrier postal, il peut également lui être adressé par courrier électronique (le salarié peut cependant s’opposer à cette dématérialisation). La réglementation n’impose pas de modèle type officiel concernant le bulletin de paie, mais il doit obligatoirement comporter la liste des informations énumérées à l’article R3243-1 du Code du travail, dont entre autres : le nom et l’emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle, la convention collective applicable au salarié, les références de l’organisme de Sécurité sociale auquel l’employeur verse les cotisations, le montant de la rémunération brute, la nature et le montant de tous les ajouts et retenus réalisés sur la rémunération brute, les
La consultation des heures d’un intérimaire, pour la mutuelle Intérimaires Santé, est tout à fait possible depuis le compte de votre agence. Notez que le dépôt du premier flux 1 doit être effectué et son intégration effective au 25 du mois ( = date limite de dépôt des heures du flux 1). Connectez vous sur le site www.entreprise.interimairessante.fr puis sélectionnez : GESTION DES HEURES, Consultation solde individuel, complétez au moins un des champs de saisie et lancez votre recherche. Lorsque vous êtes sur la page de consultation du solde individuel : Sélectionnez le salarié concerné, Faites dérouler l’élément jusqu’à « Feuille d’heure intérimaire », Pour chaque contrat effectué, visualisez le nombre d’heure réalisé par l’intérimaire. Notez que vous y trouverez toutes les informations du salarié dont le statut vis à vis de la mutuelle, sa date d’affiliation au régime, son volume global d’heures sur les 12 derniers mois ( pour toutes ETT confondues)…
