La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel évolue au 1er Janvier 2019 :
- L’apprentissage
- La formation professionnelle
- L’emploi des personnes handicapées
Elle comprend également des mesures sur :
– L’élargissement de l’assurance chômage
– L’égalité femmes-hommes
– L’emploi des personnes handicapées
– La lutte contre les fraudes au travail détaché
1.Pour les contrats d’apprentissage plusieurs modifications sont à prendre en compte :
- L’augmentation de l’âge d’entrée en apprentissage de 25 à 29 ans révolus.
- Le contrat d’apprentissage sera ramené à 6 mois au lieu de 1 an.
- Modification de la rupture du contrat par l’employeur.
Le contrat peut désormais être rompu par accord écrit des deux parties.
À défaut d’accord entre les deux parties le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur, cette rupture sera sous forme de licenciement.
- En cas de force majeur
- Faute grave de l’apprenti
- Inaptitude constatée par un médecin du travail (l’employeur ne sera pas tenu de reclasser le salarié).
- Modification de la rupture du contrat par l’apprenti :
Au-delà de 45 jours, le contrat peut être rompu par l’apprenti avec un respect bien sûr d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret.
Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être signé par son représentant légal, si celui-ci n’arrive pas à obtenir de réponse de son représentant, il peut solliciter le médiateur qui intervient dans un délai maximum de 15 jours calendaires consécutifs à la demande de l’apprenti.
- Modification de la rupture du contrat et poursuite de la formation :
En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L.6222-18, le centre de formation où est inscrit l’apprenti prendra les dispositions nécessaires pour lui permettre de continuer sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur lui permettant de finaliser sa formation.
Pour les employeurs de moins de 250 salariés une aide de 6000 euros sera versée sur 2 ans pour l’embauche d’apprentis de niveau IV maximum.
2. Le compte personnel de formation (CPF) s’alimente automatiquement.
Le plafond est à 150h.
Pour un temps plein : -24h les 5 premières années
-12h les 3 années suivantes
Il peut être utilisé pour :
-Une formation qualifiante
-Une formation insertion professionnelle
-Validation des acquis de l’expérience
Les heures de droit individuel à la formation sont transférables sur le compte personnel de formation( le CPF remplace le DIF).
Le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié intérimaire sera alimenté en euros et non plus en heures comme actuellement.
Les salariés intérimaires ayant 1600 heures dont 600 heures dans la même entreprise d’intérim bénéficient d’une formation personnelle rémunérée.
Le contrat de développement professionnel intérimaire(CDPI) est conclu pour une durée de 175 à 450 heures.
Le contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI) est conclu pour une durée de 210 à 420 heures.
3. L’emploi des personnes handicapées
OETH= Obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
-La simplification de la procédure de reconnaissance de travailleur handicapé (OETH) et intégrée dans la DSN.
-Les entreprises de 20 salariés permanents et plus doivent employer 6% de travailleurs handicapés.
-Une remise d’attestation des compétences acquises par l’établissement de formation suite à une formation professionnelle ou technologique des handicapés.
-Une aide supplémentaire aux employeurs et Centre de Formation d’Apprentis pour chaque apprenti handicapé.
-Pour les entreprises d’au moins 250 salariés un référent sera nommé pour aider les personnes handicapées.
-L’objectif d’apprentis handicapé dans le secteur public est de 6%.
-L’expérimentation du travail temporaire des entreprises adaptées aux handicapés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.