CORONAVIRUS: Mesures exceptionnelles pour l’échéance du 15 avril 2020.
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
Pour les travailleurs indépendants (et les professions libérales), l’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Pour cela, il faut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle .
Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace « particulier »,rubrique « Gérer mon prélèvement à la source«
Attention : La TVA et les taxes assimilées sont toutefois exclues de cette mesure, de même que le reversement du prélèvement à la source effectué sur les salaires.
Dans les deux cas (demande de report ou de remboursement), vous pouvez utiliser l’un des formulaires suivants :
Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19 (format PDF)
En cas de difficultés, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Pour les artisans ou commerçants :
Par internet sur http://secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
SUSPENSION DES CONTRÔLES FISCAUX ET URSSAF ET REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS D’IMPÔTS
En application des déclarations gouvernementales de ces derniers jours, les administations concernées annoncent la suspension totale des contrôles fiscaux et de l’Urssaf, ainsi que le remboursement total, « demandé dans les 48 heures », des crédits d’impôt par la DGFIP.
CHÔMAGE PARTIEL
Le principe est d’éviter des licenciements économiques et de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.
Considérant cette épidémie comme un cas de force majeure, toutes les entreprises impactées peuvent faire une demande de chômage partiel.
Pour connaître les démarches du chômage partiel, vous pouvez consulter:
https://interiminfo.com/covid-19-et-activite-partielle-quelles-demarches/
DIFFICULTÉS DE TRÉSORERIE
Pour soutenir les entreprises souffrant de difficultés de trésorerie du fait de la pandémie, la Fédération Française des Banques s’est engagée à mettre en place, pour les entreprises, les dispositifs exceptionnels de soutien :
- mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
- report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
- suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
Source: https://www.urssaf.fr/portail/home.html , https://www.impots.gouv.fr/portail/, https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel