Décret de juillet 2024 sur la répartition à 50/50 du coût des accidents du travail entre les ETT et les EU.

Le 5 juillet 2024 marque un tournant pour les entreprises de travail temporaire (ETT). En effet, grâce à l’insistance de Prism’Emploi, la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, a signé un décret portant répartition à 50/50 du coût de l’ensemble des accidents du travail entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices (EU). Ce décret entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

La première modification apportée par ce décret concerne la répartition des coûts des accidents de travail et des maladies professionnelles (ATMP) entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices. Initialement, les ETT supportaient 75% des coûts quand les EU n’en supportaient que 25%. Le décret du 5 juillet 2024 vient modifier cette répartition. Désormais, les ETT et les UE supportent chacune 50% des coûts.

L’alinéa premier du premier article du décret vient modifier quant à lui la typologie des accidents. En effet, auparavant, la répartition valait uniquement pour les accidents de travail dit graves, c’est-à-dire ceux entrainant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%, et pour les accidents mortels. Désormais cette répartition 50/50 vaut pour tous les accidents, quelque soit leur gravité.

Concernant maintenant le mécanisme de calcul des taux de cotisation ATMP, il est important de savoir qu’il sera calculé, pour les entreprises, sur une période triennale.

Dès lors, les taux de cotisation de l’année 2026 seront calculés en se basant sur les ATMP comptabilisés en 2022/2023/2024.

  • Pour 2022 et 2023, le calcul des coûts des ATMP sera effectué selon les anciennes modalités, c’est-à-dire en prenant en compte uniquement les accidents de travail graves ou mortels. La répartition entre l’ETT et l’EU se fera à raison de 2/3- 1/3.
  • Pour les ATMP comptabilisées en 2024, le calcul sera effectué selon les nouvelles règles du décret soit à hauteur de 50/50 entre les ETT et les EU et ce pour tous les ATMP.

Les taux de cotisation de l’année 2027 seront calculés en tenant compte des ATMP comptabilisés en 2023/2024/2025.

  • Le calcul des couts des ATMP de 2023 sera effectué selon les anciennes modalités, c’est-à-dire en prenant en compte uniquement les accidents de travail graves ou mortels. La répartition entre l’ETT et l’EU se fera à raison de 2/3- 1/3.
  • Pour les ATMP comptabilisés en 2024 et 2025, le calcul sera effectué selon les nouvelles règles du décret soit à hauteur de 50/50 entre les ETT et les EU et ce pour tous les ATMP.

Les taux de cotisation de l’année 2028 seront calculés selon les nouvelles normes en vigueur pour toute la période triennale couvrant 2024/2025/2026.

Ce décret signé par Madame Vautrin intervient dans le cadre du Plan de lutte contre les AT graves et mortels, qui cible les salariés intérimaires considérés comme étant trop exposés aux AT. L’objectif de ce décret est donc, en accord avec ce plan, la diminution du nombre d’AT touchant les salariés. Pour rappel, en 2022, les salariés intérimaires ont été victimes de 45 650 accidents du travail, 2 634 accidents graves et 52 accidents mortels. Aussi, on pourrait penser que ce décret vise à responsabiliser les entreprises utilisatrices. En effet, en augmentant le taux de cotisation, on peut penser qu’elles seraient plus enclines à mettre en place une sécurité plus importante sur les lieux de travail, ou bien à mettre en place plus de mesures de prévention, de formation ou de sensibilisation à la sécurité dans l’optique de diminuer ces accidents. Depuis plusieurs décennies maintenant, les entreprises de travail temporaires sont plus qu’impliquées dans la sécurité de leurs intérimaires. Il était plus que temps que les entreprises utilisatrices s’impliquent également dans ce domaine.

Enfin, il ne faut pas oublier que ce décret s’applique aux ATMP ayant eu lieu en 2024 mais ils ne seront pris en compte dans le calcul des taux que pour l’année 2026. Autrement dit, il n’y aura pas d’impact immédiat. En revanche, les entreprises utilisatrices sont appelées à agir rapidement, notamment pour ce qui est des actions de prévention qu’on leur recommande de mener dès maintenant. Aussi, en cas d’accident, on encourage vivement l’utilisation des documents CERFA « information préalable à la déclaration d’accident du travail » bien qu’obligatoire, ils sont encore peu utilisés.