« Pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat à durée déterminée a pris fin, on ne peut recourir à un autre contrat de même nature, ni à un contrat de travail temporaire, sans respecter un délai de carence qui est fonction de la durée du contrat initial ».
« Un délai de carence doit séparer les contrats à durée déterminée (CDD) successifs conclus sur un même poste de travail ».
Le délai de carence est calculé en fonction de la durée du 1er contrat, renouvellement inclus.
C’est-à-dire :
- Au tiers de la durée du contrat si le contrat est de 14 jours et plus ;
- A la moitié de la durée du contrat si le contrat est inférieur à 14 jours .
Ce calcul est basé sur la durée du dernier contrat.
Lorsqu’un salarié intérimaire doit effectuer un même travail mais dans un lieu différent, le délai de carence doit être respecté.
« L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a donné la possibilité aux branches des EU de pouvoir fixer leur propres règles sur les exceptions à l’application du délai de carence ». (art.L.1251-37 CT)
Voici les cas pour lesquels le délai de carence ne s’applique pas :
- nouvelle absence du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’une personne absente ou dont le contrat est suspendu ;
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois saisonniers ;
- Emplois pour les lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI ;
- Remplacement du chef d’entreprise ;
- Rupture anticipée du contrat du fait du salarié (il est nécessaire d’en apporter la preuve) ;
- Refus par le salarié du renouvellement de son contrat : un contrat peut être conclu pour la durée du contrat non renouvelé.
« La conclusion de contrats successifs (CTT ou CDD) sur un même poste de travail n’est licite qu’à la condition que chacun des contrats soit conclu pour l‘un des motifs autorisant une telle succession (ex : 2 contrats de remplacements, de saison ou d’usage) ».
Le délai de carence doit être respecté entre un CDD pour ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) et un CDD en remplacement sur le même poste de travail.
Il en est de même concernant un contrat pour remplacement suivi d’un contrat pour ATA.
Les sanctions pénales
Dans le cadre d’un CTT
L’EU qui ne respecte pas le délai de carence encourt une amende de 3 500€ et en cas de récidive 7 500€ d’amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois. (art.1254-9 CT)
Dans le cadre d’un CDD
L’employeur qui ne respecte pas le délai de carence encourt une amende de 3 500€ et en cas de récidive 7 500€ d’amende ainsi qu’une peine de 6 mois d’emprisonnement. (art.L.1248-11 CT)
Les sanctions civiles
Aucune sanction spécifique n’est prévue par le Code du travail.
Tableaux récapitulatifs
Règle du délai de carence entre CDD ou CTT
Règle du délai de carence concernant les mêmes postes de travail
Les accords de branche étendus des EU peuvent fixer leurs propres règles sur le délai de carence et ses exceptions.
2 Les accords de branche étendus des EU peuvent fixer leurs propres règles sur le délai de carence et ses exceptions.
Règle du délai de carence en cas de recours
3 Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2014, le délai de carence doit s’appliquer entre un contrat pour ATA
et un contrat pour remplacement (cf. p. 6).
4 Par nouvelle absence, il s’agit, lorsque le contrat est conclu avec un terme certain :
– soit toute absence régulièrement justifiée par la production à l’occasion de cette nouvelle absence d’un nouveau document
(ex. : nouvel arrêt de travail ou prolongation de l’arrêt initial) ;
– soit toute absence dont la nature est distincte de la précédente (ex. : congé parental qui fait suite à un congé de maternité).
5Les cas de recours « complément de formation professionnelle » et « faciliter l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles » issus de l’accord de branche du 7 septembre 2005, et fixés à
l’article L. 1251-7 CT, obéissent aux règles légales et conventionnelles du travail temporaire et notamment, celle du délai de carence.
6Les accords de branche étendus des EU peuvent fixer leurs propres règles sur le délai de carence et ses exceptions.
Tableaux édités par le Prism’emploi