Les inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail ont pour mission de contrôler si les entreprises appliquent le Code du Travail sur :
- le contrat de travail
- la durée du travail
- le travail illégal
- l’hygiène …
Les ingénieurs de prévention, les médecins inspecteurs du travail, les médecins et ingénieurs conseils qui accompagnent les agents de contrôle peuvent avoir accès aux entreprises.
Leur mission est aussi de conseiller et d’informer les employeurs, les salariés sur leurs devoirs et leurs droits.
Leurs missions
Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont le droit d’entrer dans une entreprise et de la visiter sans avoir prévenu l’employeur mais ils ont l’obligation de présenter leur carte professionnelle.
Ils peuvent interroger les salariés et leur demander un justificatif d’identité. Si le salarié refuse de se soumettre à cette vérification, celui-ci est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 37 500€.
Lors de leur visite, ils procèdent à tous les examens, contrôles ou enquêtes.
Ils ont accès à tous les livres, registres et documents dont la tenue est imposée par la loi (art.L.8113-4CT).
Si l’employeur refuse l’accès à ces données, ce dernier est passible d’une amende (art.R.8114-2CT).
Suite à leurs visites « l’inspecteur du travail fait un rappel des dispositions législatives et règlementaires, en guise d’avertissement ou de conseil (art .17 Conv.OIT n°81). Ces observations peuvent être écrites ou verbales ».
Les mises en demeure
Suite aux infractions constatées, l’inspecteur du travail fixe un délai à l’employeur afin que celles-ci aient été rectifiées.
Les mises en demeure indiquent les infractions constatées et sont notifiées par écrits, remise en main propre contre décharge ou envoyées en lettre recommandées avec accusés de réception.
Domaine de l’apprentissage
L’inspecteur du travail peut mettre en demeure l’employeur, si celui-ci ne respecte pas ses obligations légales concernant la formation.
« Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet peut prendre une décision d’opposition à l’engagement d’apprentis par l’entreprise ( art.R.6225-4 à R.6225-8 CT) ». L’inspecteur du travail peut « suspendre le contrat d’apprentissage en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti (art.L.6225-4 CT) ».
Domaine de l’hygiène et la sécurité au travail
Les mises en demeure peuvent être adressées par un agent de l’inspection du travail ou par la DIRECCTE (procès-verbaux).
Les procès-verbaux
Les infractions sont constatées par procès-verbaux (art.L.8113-7 CT) qui sont transmis au Procureur de le République qui est le seul à engager ou non des poursuites pénales à l’encontre de l’employeur.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail, dressent immédiatement des procès-verbaux lorsque les infractions constatées présentent un danger pour l’intégrité physique des salariés (art.L. 4721-5 CT).
La procédure de référé
« L’inspecteur du travail peut recourir à la procédure de référé en cas de manquements aux dispositions du Code du Travail relatives notamment au travail temporaire (art.L.1251-47 CT), au repos dominical (art.L.3132-31 et L.3134-15 CT), à l’hygiène et la sécurité (art.L.4732-1, al.1, art.L.4732-2,al.1, art.L.4741-11,al.5 CT).
Lorsqu’une ETT exerce son activité sans avoir effectué la déclaration auprès de l’autorité administrative (art. R 1251-5 CT) ou sans avoir obtenu la garantie financière (art. L. 1251-49 CT), le Président du TGI (Tribunal de Grande Instance), saisi par l’inspecteur du travail, peut ordonner la fermeture de l’entreprise pour une durée qui ne peut excéder 2 mois (art. L. 1251-47 CT) ».
Les jeunes salariés en situation de danger
Un jeune de moins de 18 ans peut être immédiatement dessaisi de ses fonctions si celui-ci effectue de travaux interdits ou l’exposant à un danger grave pour sa vie ou sa santé (art. L. 4733-2 et L. 4733-3 CT).
Les amendes administratives
L’amende ne peut dépasser 2 000€ et peut être appliquée autant de fois qu’il y a de personnes
concernées par ce manquement (art. L.8115-3 CT et art. L. 4753-2 CT).
Cependant l’amende concernant les jeunes de moins de 18 ans peut s’élever jusqu’à 10 000€.