L’ordonnance du 2 décembre prévoit l’adaptation des conditions d’exercice des missions de sécurité et santé au travail au contexte actuel. Dans le contexte présent de la crise sanitaire les médecins de travail pourront délivrer des arrêts de travail et aussi effectuer des tests de dépistage. Les médecins du travail seront de nouveau autorisés à prescrire et renouveler un arrêt de travail et d’établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle. Les dispositions ci présentes sont applicables jusqu’au 16 avril 2021. Les services de santé au travail doivent être efficaces et répondre aux besoins des employeurs et salariés, afin de préserver la santé et la sécurité de tous tout en permettant la reprise de l’économie. Les visites médicales peuvent faire l’objet d’un report jusqu’à une date restant à définir par décret, sauf lorsque le médecin de travail estime indispensable de maintenir la
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés depuis le 1er janvier 2020 La loi du 05 septembre 2018 entrée en vigueur en janvier 2020 a reformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tous les employeurs sont concernés et y compris ceux de moins de 20 salariés . Les employeurs doivent déclarer dans la DSN le nombre des travailleurs handicapés qu’ils emploient (permanents et intérimaires ). Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer toutes les mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Cette déclaration concerne tant les salariés intérimaires que les salariés permanents. Si vous êtes une ETT avec un effectif d’au moins 20 salariés permanents vous êtes assujetties à l’obligation d’emploi de 6%. Les salariés permanents TH et les salariés intérimaires TH sont comptabilisés dans l’Eu et peuvent lui permettre d’atteindre son obligation d’emploi. Dans les EU les effectifs sont calculés conformément aux règles
A l’heure actuelle ou les professionnels de santé et les EPHAD font de nouveau face à une vague épidémique, le gouvernement à anticipe les revalorisations correspondantes à l’engagement des professionnels de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les accords du Ségur de la santé signés le 31 juillet 2020 avec les principales organisations représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière (FO, CFDT, UNSA), et des personnels médicaux (INPH, SNAM-HP, CMH) prévoyant des mesures de revalorisation salariale . La revalorisation prévoit une augmentation de 183 € nets par mois au sein des établissements de santé et EPHAD publics +90€ au 1er septembre, +93€ au 1er Mars 2021.Pour les établissements privés l’augmentation est de 160€ nets par mois. Cette mesure concerne près de 2 millions de professionnels. En ce qui concerne les professions médicales l’accord prévoit une revalorisation de l’indemnité d’engagement exclusifs du service public de 1010€ brut
A partir du 1er décembre le dispositif du fonds de solidarité évolue afin de soutenir les secteurs d’activité les plus exposées en y intégrant les entreprises intermédiaires. En ce qui concerne les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du publique comme les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport. Pour le mois de décembre elles bénéficieront d’un droit d’option entre : Une aide allant jusqu’à 10.000€. Une indemnisation du 20% du chiffre d’affaire mensuel dans la limite maximale de 200.000 € par mois. (Le plafond maximale de 200.000€ est étendu au groupe). A noter que cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. (Le chiffre d’affaires de référence utilisé pour le calcul de l’aide est le chiffre d’affaire de décembre 2019 ou le chiffre d’affaire mensuel de 2019). En ce qui concerne les entreprises du secteur 1 (sport, événementiel,
Le Conseil d’Etat à annule les deux dispositifs du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage dont la modulation des cotisation patronales d’assurance chômage liée au niveau du recours aux contrats courts appelée bonus-malus et le salaire journalier de référence (SJR). La première disposition annulée porte sur la modulation des cotisations chômage des employeurs. Il s’agit ici d’une pénalisation des employeurs qui abusent des contrats courts (bonus-malus) en augmentant le taux de cotisation ,taux actuellement plafonnée à 5.05 % Le Conseil d’Etat à considéré que le décret est trop imprécis sur le taux de séparation, il ainsi juge que le taux de séparation devait s’appliquer en fonction des secteurs concernés, et devaient être identifiés dans la nomenclature des activités française. En conclusion le Conseil d’Etat retient un argument de procédure pour remettre en cause le bonus-malus. La deuxième disposition annulée porte sur le calcul du salaire journalier de
Dans ce contexte extrêmement incertain, nombreuses entreprises ont adapté leur organisation de travail par la mise en place du télétravail, l’aménagement des horaires et diminué la charge de travail. Afin de sécuriser la reprise des TPE-PME, vous pourriez en bénéficier gratuitement d’appui et conseils en matière d’organisation du travail, de prévention, et d’orientation. Ce dispositif piloté en région par la Direccte d’Ile de France, et porté par l’Aract Ile-de-France s’appuie sur une offre de services au cas par cas. Un panorama est mis à votre disposition et vous permet de télécharger un document vous permettant de d’identifier rapidement les acteurs franciliens pouvant vous accompagner selon votre besoin. Ce panorama est téléchargeable depuis le site de l’Aract IDF. Le Ministère du travail a mis en place 2 questionnaires visant à répondre a une série de questions, permettant de déterminer sa situation. Ce diagnostic va indiquer en quelques secondes : Les domaines
