29 juillet 2021
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Le décret n°2020-1386 publié au Journal Officiel le 14 novembre 2020, prévoit la prolongation de la durée d’application du dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires des cas contact jusqu’au 31 décembre 2020.Initialement les mesures exceptionnelles dérogatoires (versement d’IJSS -elles son calcules à partir de votre salaire brut, suppression du délai de carence, indemnisation complémentaire de l’employeur) permettant la prise en charge des cas contact jusqu’au 10 octobre inclus. Le 17 octobre, l’Assurance Maladie à continuer dans les faits à indemniser, sans application du délai de carence, les arrêts délivrés aux cas contact. Ce décret confirme le versement d’IJSS pour les salariés cas contact jusqu’au 31 décembre 2020, dès le 1er jour d’arrêt de travail, sans application du délai de carence de 3 jours. Lorsque les personnes identifiées comme cas contact se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler pendant leur période d’isolement, dans ce contexte les cas contact doivent continuer de
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (entretien dit de bilan de parcours professionnel). L’objectif de ce bilan de parcours professionnel est de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours de ces six années, des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a : Suivi au moins une action de formation Acquis des éléments de certification par la formation pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle Le report a été annoncé au 31 décembre 2020 de la date butoir pour la réalisation des entretiens professionnels d’état des lieux à 6 ans. Une ordonnance sera publiée prochainement afin de repousse de nouveau cette date butoir au 30 juin 2021. Dans ce contexte les entreprises seraient dispenses d’un délai supplémentaire de six mois pour réaliser ces entretiens professionnels d’état des lieux à 6 ans.
Les dernières évolutions sur le dispositif FNE-formation sont applicables depuis le 1er novembre 2020 et portant notamment sur : Le niveau de de prise en charge du cout de la formation qui diffère selon la mise en place de l’activité partielle (AP) à 70% ou en activité partielle de longue durée (APLD) à 80%. La suppression de la mixité des publics bénéficiaires maintien le dispositif uniquement pour les salariés placés en AP et en APLD. La durée de la formation doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période. cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD), la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD. Dans ce cas la durée de formation ne doit pas excéder plus de douze mois. Cofinancement par des fonds privées
L’administration fiscale accorde une déduction supplémentaire au titre des frais professionnels dont le taux d’abattement d’assiette varie en fonction de la catégorie professionnelle est il est situé entre 8% et 30%. La déduction forfaitaire spécifique constitue une moindre recette de cotisations pour la sécurité sociale de l’ordre de 2 Md€/an. Cette fiche présente le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) en présentant son impact sur le montant des cotisations sociales et met en relief un effet amplificateur sur la réduction générale de cotisations patronales et analyse les effets négatifs de la déduction sur les droits à prestations des salariées concernés. L’abattement est variable et il est calculée en fonction de sa rémunération et de la proportion des cotisations concernées. L’abattement est soumis à une double contrainte : A un taux de 20% de (DFS), l’abattement est borné au début de la distribution et ne s’applique pas en totalité qu’à partir
La semaine Européenne pour l’emploi des personnes Handicapées aura lieu du 16 au 22 novembre 2020.Cette mobilisation est à la hauteur du contexte économique fortement affecté par la pandémie, alors pourquoi elle est d’autant plus importante à nos yeux. Pour sa 24ème Edition, les thématiques choisies sont : -Développement des emplois des personnes en situation d’handicap invisible. -Favorisation des parcours vers l’emploi : apprentissage, alternance, formation et entreprenariat. -Mobiliser le numérique au service de l’emploi pour les personnes en situation d’handicap . Les aides financières sont prolongées exceptionnellement jusqu’au 28 février 2021 par L’Agefiph. Cela signifie que la prise en charge des prestations sont maintenus afin de répondre aux besoins des personnes en situation d’handicap et de leurs employeurs. Pour toute information et si vous souhaitez en savoir plus vous pouvez consulter le site de l’Agefiph ci- dessous : « https://www.agefiph.fr/?gclid=Cj0KCQiA-rj9BRCAARIsANB_4ABLPxSdcJW0wx7aIoP6_A1DqAirMmU4hewveXydR3ISwENTcpEU1CQaAg1SEALw_wcB » L’accord de branche de 2019 des organisations syndicales des salariées, vise à renforcer les
Les fonds de solidarité pour les entreprises sont destiné à aider les TPE/PME à faire face à la crise sanitaire, sociale et économique du Covid-19. Vous trouverez ci-jointes les nouvelles conditions pour bénéficier : Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés -les entreprises qui sont contrôlées par une société ou par une holding sont éligibles à condition de ne pas dépasser les 50 salariées. Dans ce cas l’article L130-1 du code de la sécurité sociale vise à apporter des précisions sur l’effectif salarié annuel de l’employeur et définit les catégories des personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Quant à l’article R130-1, celui-ci vise à déterminer l’effectif mentionnée à l’article L130-1, et les périodes à prendre en compte pour établir cette moyenne. Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre et le 30 novembre
