Le CTT : Contrat de Travail Temporaire https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&categorieLien=cid Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire. Celui-ci n’a pas de minimum d’heures et la durée totale du contrat » avec terme précis », renouvellements inclus est fixés à 18 mois. La durée maximale du contrat peut varier selon le motif de recours. Contrat en terme précis Contrat en terme imprécis 1 :Durée maximale du CTT en terme précis (de date à date) La durée maximale des 18 mois qui doit être respectée : Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension du contrat de travail. Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel. Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale. Remplacement d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint(e) lié à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel. Remplacement d’un non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile
Avec la loi travail du 8 Août 2016, les entreprises peuvent fixer par accord ou par décision unilatérale, la liste des jours fériés. A défaut, les jours fériés légaux s’appliquent. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189644&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120221 Liste des jours fériés en France : Mardi 1er Janvier Lundi 22 Avril Mercredi 1er Mai Mercredi 8 Mai Jeudi 30 Mai Lundi 10 Juin Dimanche 14 Juillet Jeudi 15 Août Vendredi 1er Novembre Lundi 11 Novembre Mercredi 25 Décembre Pour l’Alsace-Moselle, il bénéficie de deux jours fériés supplémentaires : Vendredi 19 Avril Jeudi 26 Décembre Pour les DOM-TOM, jours fériés relatifs à la commémoration de l’abolition de l’esclavage : Guadeloupe : 27 Mai Guyane : 10 Juin Martinique : 22 Mai Mayotte : 27 Avril Réunion : 20 Décembre Saint-Barthélemy : 9 Octobre Saint-Martin : 27 Mai Les jours fériés chômés Ils doivent être rémunérés aux salariés intérimaires si ce jour est compris dans la mission et sans conditions d’ancienneté. Si le jour
Frais de repas Le salarié devant prendre son repas au restaurant est remboursé de ses frais. Cependant, cette indemnité peut-être exonérée de cotisation dans la limite du montant fixé chaque année et doit avoir une durée de 3 mois équivalent à 55 jours de travail réalisé en continu. Salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise : 6.60€ Salariés en déplacement (hors restaurant-« panier chantier ») : 9.20€ Salariés en déplacement (restaurant) : 18.80€ Dépassé les 3 mois de travail, les remboursements de frais de repas ne sont plus considérés comme frais. Si l’EU propose des tickets restaurant ou carte restaurant, elle doit en faire bénéficier le salarié. Petit déplacement Pour les salariés des ETT, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, le calcul des indemnités de petit déplacement est différent et ne s’applique que pour le barème kilométrique pour un véhicule
Le cumul emploi-retraite permet aux seniors de reprendre une activité professionnelle, tout en cumulant la pension de retraite. Ce cumul s’adresse à tous les retraités du régime général de la Sécurité sociale. Pour pouvoir prétendre à se cumul emploi-retraite, il faut avoir cessé toutes activités professionnelles et avoir liquidé sa retraite. Il y a certaines exceptions à cet arrêt d’activité comme : Les activités artistiques Les activités littéraires Les activités scientifiques Les activités juridictionnelles Les activités d’assistantes maternelles Les activités d’aide à la personne âgée, invalide ou handicapées. Le cumul emploi-retraite comporte certaines limites, il faut bien remplir les conditions d’âge et de durée de cotisations requises pour l’ouverture d’une pension de retraite à taux plein. Il faut également avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite (avoir 62 à 67 ans et justifier d’une carrière complète) et avoir liquidé l’ensemble des retraites personnelles de base ou complémentaire. Le
Le journal officiel datant du 16 Mars 2019 a publié les nouveaux barèmes kilométriques pour les voitures. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/CPAE1905614A/jo/texte Les véhicules dont la puissance est de 3 CV et de 4 CV ont été revalorisés et une différenciation pour les véhicules électriques doit être faite. Nouveau barème automobile 2019: d représente la distance parcourue en kilomètres. Le barème kilométrique prend en compte : La puissance du véhicule Le nombre de kilomètres parcourus Les frais de réparation et d’entretien Les dépenses de pneumatiques La consommation de carburant Les primes d’assurance Location de parkings ou garage Frais de péage Les frais concernent le trajet du domicile au lieu de travail et le transport pendant les heures de travail. La distance prise en compte dans le barème est limitée à 40 km aller-retour, sauf si une circonstance particulière peut justifier l’éloignement entre le domicile et le travail.
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a déterminé une tolérance à l’égard des employeurs pour la mise en place des exonérations de cotisations sociales au 1er Janvier 2019. https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2019/03/cp-dss.pdf Les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisse locales MSA, organisme de retraite complémentaire) n’appliqueront aucune pénalité et majoration de retard. Si le dépôt des déclarations sociales est effectué après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 et que les cotisations sont acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire. Si les erreurs sur les déclarations émises sur les périodes de travail du 1er semestre 2019 et que les erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales issues des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Pour les régularisations sur les déclarations du 1er semestre lorsque les
