Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Il s’agit de la déclaration BOETH.
Seules les entreprises qui ont 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % minimum de leur effectif. Elles doivent effectuer une DOETH.
Pour les ETT
- Les ETT doivent chaque mois déclarer en DSN l’emploi des travailleurs handicapés salariés permanents et salariés intérimaires.
- Sont concernées par la déclaration annuelle, les ETT qui ont un effectif d’au moins 20 salariés permanents calculé selon les dispositions des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par exception, les salariés intérimaires ne se comptabilisent pas dans l’effectif des ETT pour cette obligation (article L.5212-1 CT)
- Les salariés intérimaires travailleurs handicapés se déclarent dans la DOETH de l’EU dans laquelle ils sont mis à disposition en 2020. Cette déclaration se base sur l’attestation d’emploi envoyée par l‘ETT.
Les ETT déclarent chaque mois en DSN tous leurs salariés permanents et intérimaires travailleurs handicapés. Les ETT de plus de 20 salariés permanents doivent, une fois par an, faire une DOETH. Cette année, exceptionnellement, elle s’effectue en juin.
Comment se passe la déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés – DOETH ?
Les ETT de plus de 20 salariés permanents ont reçu,en avril 2021,de la part de leur URSSAF :
-Leur effectif d’assujettissement à l’OETH
-Le nombre de BOETH qui s’emploient dans chaque entreprise
-L’effectif des bénéficiaires – BOETH – employés dans l’année par l’entreprise.
Les entreprises qui n’ont pas atteint le minimum de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle. Cette contribution se déclare et se verse à l’URSSAF en juin 2021 (DSN de la période d’emploi de mai 2021). Le calcul de cette contribution tient compte des attestations d’emplois et des attestations de dépenses ouvrant droit à des déductions.
Aucune contribution ne se verse pour les ETT de moins de 20 salariés permanents. Elles renseignent la DOETH à zéro.