« L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a donné la possibilité aux branches des EU de pouvoir fixer leurs propres règles sur la durée maximale du contrat de mission » (art.L.1251-12-1-CT)
Les inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail ont pour mission de contrôler si les entreprises appliquent le Code du Travail sur : le contrat de travail la durée du travail
« Pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat à durée déterminée a pris fin, on ne peut recourir à un autre contrat de même nature, ni à un contrat
C’est un document qui stipule quelles sont les obligations de l’entreprise dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et qui notifie également les sanctions encourues par l’employeur ou le
La garantie financière des ETT a été mise en place en 1979 et est obligatoire afin de pouvoir assurer le paiement des salaires des salariés intérimaires ainsi que les
Tout employeur est dans l’obligation de détenir : le Registre Unique du Personnel (RUP) ; le registre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou du Comité Social
