Le 27 janvier dernier le Ministère du travail à fixée le nouveau cadre de recours au dispositif FNE-Formation.
Les nouvelles règles apportent des informations sur l’éligibilité des entreprises mais aussi sur les actions éligibles concernant les modalités de mise en œuvre des formations et de leur financement via le dispositif FNE-Formation. De plus il apporte des précisions sur les obligations de l’employeur.
Le dispositif à pour objectif de renforcer les compétences et l’employabilité des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2021.
Eligibilité des entreprises et des salariés
Les entreprises bénéficiaires sont :
- Toutes les entreprises qui ont recouru à la mise en place de l’activité partielle ou à une activité partielle de longue durée.
- Toutes les entreprises se trouvant en difficulté en raison de la situation sanitaire actuelle.
Les salariés concernés sont :
- Tous les salariés peuvent bénéficier du dispositif en dehors des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les actions éligibles
Sont éligibles au dispositif de formation :
- Les bilans de compétences.
- Les actions visant la validation des acquis d’expérience.
- Les actions visant l’obtention d’une qualification soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnels (RNCP), soit reconnue dans la classification d’une convention collective de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle CQP de branche ou interbranche (CQPI).
Conventionnement et prise en charge financière
Le conventionnement de ce dispositif est mis en œuvre par le biais de la convention nationale entre le Ministère du travail et l’OPCO.
Le niveau de prise en charge de la formation est calculé en fonction de l’effectif de l’entreprise et sa situation.
La situation de l’entreprise est représentée par le recours à une activité partielle ou à une activité partielle de longue durée.
Pour les entreprises en activité partielle, en activité partielle longue durée ou en difficulté économique de moins de 300 salariés le taux de prise en charge est de 100% des couts pédagogiques des formations.
Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 300 et 1000 salariés, le taux de prise en charge varie de 70% en cas d’activité partielle ou entreprise en difficulté à 80% pour l’activité partielle de longue durée.
Pour les entreprises de 1000 salariés et plus , le taux de prise en charge est de 70% pour l’activité partielle , 80% pour l’activité partielle de longue durée et de 40% pour les entreprises se trouvant en difficulté .
Le montant maximale de l’aide est estimé à 800 000 euros HT.
En conclusion l’employeur doit maintenir l’emploi du salarié pendant la durée de la formation avec l’accord préalable du salarié.
Pour plus d’informations, je vous invite à consulter le guide FNE-Formation regroupant toutes les questions et réponses en cliquant sur le lien : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/gr-covid-fne-formation.pdf.