Présomption de démission
Le décret relatif à la présomption de démission a été publié au Journal Officiel
Ce nouveau décret du 17 avril 2023 détermine la procédure de mise en demeure de l’employeur dans le cadre d’un abandon de poste.
A notifier :
Il existe des cas où le salarié présente des motifs valables amenant à faire obstacle à une présomption de démission.
Ce motif doit impérativement être indiqué lors d’une réponse de mise en demeure.
Nous retrouvons certains motifs de raisons d’obstacles dans l’Art.R.1237-13 tels que : des visites médicales, l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent, l’exercice du droit de grève, son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Formalités que l’employeur doit remplir
Lorsqu’un salarié réalise un abandon de poste, l’employeur doit agir afin de réaliser la présomption de démission dans le but de justifier son absence et de reprendre son poste. Ces démarches se font par lettre recommandée ou par une lettre remise en mains propres contre une décharge.
Suite à cette mise en demeure, le salarié aura un délai de 15 jours calendaires maximum pour justifier son absence et de reprendre son poste.
Dans le cas où le salarié conteste cette mise en demeure peut dans son droit saisir le conseil des prud’hommes. Celui-ci aura quant à lui un délai d’un mois pour se prononcer.
Dans l’hypothèse où le conseil des prud’hommes rejette la demande du salarié après analyse du motif, la demande de présomption deviendra alors une démission.
Dans le cas contraire où le conseil des prud’hommes accorde les preuves que la présomption de démission ne lui est pas applicable, cette rupture sera alors restructuré en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et ouvrira droit aux indemnités ainsi qu’aux allocations chômage.
Les suites de la rupture du contrat
Dans le cas où des dispositions législatives ou conventionnelles le prévoient, il est possible de mettre en place un préavis de démission. Celui-ci est à compter du jour où l’employeur a fixé la date de reprise de travail du travail en abandon de poste. (jour précisé dans la mise en demeure)