Les demandeurs de la prime d’activité doivent remplir plusieurs conditions, dont celle de déclarer leurs revenus, pour bénéficier de l’aide.
La prime d’activité a été instaurée depuis le 1er janvier 2016 en remplacement du RSA et PPE. Elle se verse aux travailleurs qui ont des revenus modestes. Les étudiants salariés, les stagiaires ainsi que les apprentis y sont éligibles également sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice sur le site internet de la CAF ou sur celui de la MSA pour les personnes qui dépendent du régime agricole.
Qui a le droit à la prime d’activité ?
Pour avoir la prime d’activité, il faut remplir plusieurs conditions :
- Avoir plus de 18 ans
- Vivre en France de façon permanente. La durée des séjours hors de France ne doit pas excéder 3 mois par année civile. Pour les ressortissants étrangers (Hors EEE), sauf exception, il est nécessaire d’être titulaire d’une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour qui autorise à travailler
- Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent bénéficier de la prime d’activité sous conditions :
- Assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfants
- D’avoir une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, dont le revenu net dépasse 943,44 € par mois.
N’ont pas le droit à la prime d’activité les personnes en congé sabbatique, sans solde ou congé parental.
Pour connaître votre éligibilité, vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF . Plusieurs renseignements seront à indiquer.
Il est également possible de recourir au site mes droits sociaux.gouv. Il permet de simuler le montant de 33 aides sociales dont la prime d’activité.
Dans le calcul de la prime d’activité, la Caf tient compte des prestations familiales reçues sur les 3 derniers mois. Les travailleurs indépendants doivent également déclarer leur dernier chiffre d’affaires et le montant de leur bénéfice sur l’année N-2. Depuis le 1er juillet 2017, ils peuvent calculer leurs droits à la PA (mais aussi au RSA) à partir de leur chiffre d’affaires trimestriel.
Faire une demande de prime d’activité
La demande de prime d’activité s’effectue désormais en ligne sur :
- Le site internet de la Caf pour les demandeurs qui dépendant du régime général
- Le site internet de la MSA pour ceux qui dépendent du régime agricole
Deux formulaires sont proposés sur le site de la Caf. L’un pour les personnes qui ne sont pas encore allocataires de la Caf et l’autre pour les personnes qui le sont déjà. Il faut effectuer la demande avant la fin du mois en cours pour toucher la prime à partir du mois suivant. Cependant, les personnes qui éprouvent des difficultés pour remplir le formulaire en ligne peuvent se rendre dans la Caf la plus proche pour essayer d’obtenir des renseignements.
Le montant et le versement de la prime d’activité
Le montant de base de la prime est 553.16 € par mois pour une personne seule. Ce montant varie selon les revenus de l’ensemble du foyer du bénéficiaire.
Une fois que la prime est accordée, cette dernière est versée tous les 3 mois. Passé ce délai de 3 mois, le bénéficiaire doit à nouveau déclarer ses ressources pour vérifier son éligibilité. Les ressources sont à déclarer avant retenues, saisies ou prélèvements de l’impôt à la source. Il est également important de signaler auprès de l’organisme tout changement de situation professionnelle ou familiale. La déclaration s’effectue sur le site de la Caf via l’onglet « déclaration trimestrielle » ou sur le site de la MSA pour les personnes qui dépendant du régime agricole. En cas de refus, le demandeur de la prime d’activité a la possibilité de demander un recours.
La prime d’activité se verse à partir du 5 du mois.
Quelle est le salaire minimum pour toucher la prime d’activité ?
Pour avoir droit à la prime d’activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins 3 mois, un salaire minimum de 943,44 € net mensuel. Il existe également un plafond de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à la prime d’activité :
- 1787 € pour une personne seule ou 1.5 Smic
- 2794 € pour un couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille
- 3754 € pour un couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi
- 3342 € pour un couple de deux enfants avec un seul salaire.
Ces plafonds ne tiennent compte ni d’un forfait logement, ni d’une aide au logement, ni d’autres ressources.
Le versement de la prime n’est pas rétroactif. Cela signifie que le bénéficiaire ne touchera la prime d’activité que pour les mois suivants la demande même si la personne était éligible les mois précédents.
La prime d’activité est-elle imposable ?
La prime d’activité n’est pas imposable. Cela signifie que le bénéficiaire n’a pas à payer d’impôts sur le revenu pour les sommes perçues. Le bénéficiaire n’a donc pas à déclarer cette prime aux revenus fiscaux, et ce, quel que soient ses revenus et le montant de la prime.