Depuis 2019, certains salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
Entrée en vigueur et date de versement
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 prévoit de reconduire le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021.
À l’heure actuelle, le projet de loi est toujours en cours de discussion au Parlement. Certaines dispositions doivent rester en vigueur. D’autres dispositions sont examinées le 12 juillet.
L’entrée en vigueur de la loi va intervenir le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
Le texte prévoit que la prime se verse, à titre rétroactif, entre le 1er juin et le 31 mars 2022. Certaines entreprises prévoient déjà son versement
Les éléments présentés ci-dessous sont déjà fixés
Condition de versement
Comme lors des années précédentes, ce dispositif est facultatif. La mise en place se fait soit par :
- Un accord unilatéral de l’employeur. Dans ce cas, celui-ci informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique
- Un accord de groupe qui se conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement
Conditions d’exonération
Les exonérations sociales et fiscales sont applicables aux salariés :
- Dont la rémunération est inférieure à 3 Smic sur les 12 mois précédant le versement de la prime
- Liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de :
– versement de la prime
– dépôt de l’accord
– la signature de la décision unilatérale
La prime se verse dans un délai prévu par la loi. Cette année, le projet de loi prévoit un versement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
Le montant exonéré
La prime s’exonère de charges sociales et d’impôt sur le revenu :
- Dans la limite de 1000 € dans les entreprises n’ayant pas signé un accord d’intéressement (ceci est le cas général)
- Dans la limite de 2000 € sous condition d’être couvert soit par un accord d’intéressement soit par un engagement de négociation en vue de revaloriser les travailleurs de la 2ème ligne. Ce sont les personnes qui sont sur le terrain, en contact avec le public.
Application aux salariés intérimaires
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime PEPA si :
- Il y a un contrat de mise à disposition à la date de versement de la prime
- Un contrat à la date de dépôt de l’accord
- À la signature de la décision unilatérale de l’EU
L’EU qui attribue cette prime à ses salariés informe l’ETT dont relève le salarié mis à disposition. L’ETT verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités qui se fixent par l’accord ou la DUE de l’entreprise utilisatrice. La prime s’exonère si les conditions se remplissent par l’EU