Le Pass Sanitaire

Suite aux déclarations du Président de la République le 12 juillet dernier, un projet de loi qui vise à mettre en place les dispositions du « Pass Sanitaire ».
Les dispositions suivantes du décret du 19 juillet 2021 s’appliquent déjà :

  • Dès le 21 juillet 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour des lieux de loisirs et de culture qui rassemblent au moins 50 personnes.
  • Les évènements culturels, sportifs, ou festifs qui s’organisent dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public avec contrôle d’accès des personnes ; les salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles, les chapiteaux, tentes, les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, les salons à caractère temporaire, certains établissements de plein air (etc…)
  • Le port du masque ne sera pas applicable pour les personnes qui accèdent à ces lieux avec le pass sanitaire.

Début août 2021, le pass sanitaire  s’étendra aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi qu’aux voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance.

Pour la fin août 2021, le pass sanitaire va s’étendre pour les salariés de ces établissements. Il va s’étendre aussi pour ceux travaillant dans les activités de loisirs, foires et salons professionnels.

D’autres lieux pourront s’ajouter à cette liste par la suite si nécessaire selon la situation épidémique.

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Il consiste à présenter une preuve sanitaire soit :

Il permet notamment de rouvrir et de reprendre des activités qui rassemblent un nombre élevé de personnes et également de faciliter les passages aux frontières.

Les procédures sont les suivantes :

  • Schéma vaccinal complet: Toute personne vaccinée peut récupérer l’attestation de vaccination est disponible sur le « portail patient » de l’Assurance maladie . N’importe quel professionnel de santé peut retrouver l’attestation de vaccination et l’imprimer si une personne le demande
    Une fois le certificat de vaccination en main, il suffit de scanner le QR Code de droite pour l’importer et le stocker dans le téléphone avec TousAntiCovid Carnet
  • Test RT-PCR ou antigénique négatif de mois de 48 h. Il est à imprimer directement chez le professionnel de santé ou reçu par mail ou SMS renvoyant au portail SI-DEP
  • Test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement suite à la contamination de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de mois de 6 mois. Ce document est disponible  via le portail SI-DEP

Les tests positifs (RT-PCR ou antigéniques) de plus de 11 jours et moins de 6 mois permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.

Consultation du portail SI-DEP

Sur TousAntiCovid, l’importation de la preuve dans l’application sera à la main du patient. Il peut importer la preuve :

  • À partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé sur le document
  • En cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d’importer directement le résultat du test dans TousAntiCovid Carnet.

Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l’entrée sur le site de l’évènement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours)

 

Quand et à qui s’applique le pass sanitaire ?

  • Les clients et visiteurs qui veulent accéder aux lieux pour lesquels il sera rendu obligatoire aux dates qui seront fixées par le gouvernement :
    – Dès le 21 juillet pour certains lieux de loisirs et de culture
    – Début août pour d’autres lieux
  •  Les salariés travaillant dans ces mêmes lieux, lesquels auront au moins jusqu’à fin aout, pour présenter à leur employeur un justificatif sanitaire.
    Le gouvernement les incite à la vaccination dès maintenant mais ne veut pas les obliger. À défaut d’être vaccinés, ils peuvent présenter à leur employeur un test PCR toutes les 48h.

 

Comment vérifier le pass sanitaire  ?

Le pass sanitaire se présente sous 3 formes :

  • Via le QR Code téléchargé dans l’application TousAntiCovid
  • Via le document imprimé qui présente le QR Code remis lors de la vaccination
  • Au format PDF du document précédent scanné

Le pass sanitaire se contrôle en téléchargeant l’application « TousAntiCovid Verif ».  Cela permet de lire les informations avec un niveau de détails minimum :

  • Pass valide/invalide
  • Nom et prénom
  • Date de naissance

Elle est disponible gratuitement sur les stores Apple et Google. Elle s’utilise sur smartphone et tablette.

Qui va contrôler le pass sanitaire des salariés intérimaires ?

Le projet de loi ne prévoit pas de mesures spécifiques aux salariés intérimaires mis à disposition dans les lieux où le pass sanitaire se rend obligatoire. Une présentation du justificatif sera demandée par l’employeur donc l’ETT.

L’ETT ne doit pas transmettre à l’EU les justificatifs présentés par les salariés intérimaires. L’ETT s’expose sinon à une sanction de 45 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Il appartient à l’EU de procéder elle-même à la vérification auprès du salarié intérimaire.

Qui sera concerné par la vaccination obligatoire ?

Le projet de loi prévoit le principe d’une immunisation obligatoire pour les métiers de la santé.

Sont notamment visés :

  • Les établissements de santé publics et privés
  • Les services de santé au travail
  • Les établissements et services médico-sociaux (accueil des personnes âgées, des personnes handicapées…)

Les salariés de ces établissements ont la possibilité de présenter, à titre temporaire, le résultat négatif d’un test de dépistage virologie. Dès le 15 septembre 2021, ils devront être vaccinés. À défaut, ils ne pourront plus exercer leur activité.

Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux salariés intérimaires mis à disposition de ces établissements.

Autorisation d’absence pour la vaccination

Pour faciliter la vaccination, le projet de loi prévoit une autorisation d’absence sans diminution de rémunération pour les salariés qui se rendent aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination. Ces absences s’assimilent à une période de travail effectif pour la fixation de la durée des congés payés et les droits à ancienneté.