Des précisions s’apportent sous la forme de questions/réponses relatives aux assouplissements dans le cadre de la réforme du droit des étrangers.
Quels sont les cas pour lesquels l’autorisation de travail est obligatoire ?
Seuls les titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou des récépissés se rapportant à ces deux titres bénéficient d’une dérogation en ce qui concerne l’obligation de solliciter une autorisation de travail, dès lors que le contrat de mission ou l’avenant est d’une durée inférieure à 3 mois.
Cependant, une demande d’autorisation de travail se demande systématiquement pour :
- Un contrat de mission ou tout renouvellement de plus de 3 mois ainsi que les CDII pour les titres : « salarié », « travailleur temporaire » et les récépissés qui s’y rapportent
Quelle que ce soit la durée du contrat :
- Les saisonniers
- Les demandeurs d’asile
- Les étudiants qui dépassent leur quota de 964 h (y compris les alternants, sauf pour leur contrat d’alternance qui vise par l’OPCO)
- Les étudiants algériens
Comment se calcule la durée de 3 mois ?
La durée de 3 mois est appréciée isolément, pour chaque contrat, hors renouvellement et chaque renouvellement individuellement.
Pour exemple :
1) Un contrat initial de 2 mois + 1er renouvellement de 2 mois + 2ème renouvellement de 2 mois = une durée totale de 6 mois à aucune demande d’autorisation de travail car aucun initial ou avenant n’est supérieur à 3 mois.
2) Un contrat initial de 15 jours + un avenant de renouvellement de 4 mois => une autorisation de travail devra être sollicitée sur le site dédié
Il ne faut donc pas calculer les contrats de mission renouvellements inclus.
Qu’est-ce que l’opposition de la situation de l’emploi ?
L’instruction précise que les demandes d’autorisation de travail pour les CTT de plus de 3 mois et les CDII sont instruites sans opposition de la situation de l’emploi. Cette notion renvoie aux exigences de l’article R.5221-10 1 °b) CT
Lorsque la situation de l’emploi est opposable, les plateformes demandent de produire une annonce d’emploi. Il faut aussi éditer un document qui mentionne le nombre de candidatures reçues qui atteste l’absence de candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.
Les ETT doivent donc produire ces documents pour les CTT et les CDII.
Vérification des titres
La vérification des titres et la demande d’autorisation de travail sont deux formalités distinctes dont les sanctions sont différentes.
La vérification des titres est obligatoire pour toute embauche d’un étranger, quel que soit le titre de séjour qui se délivre par l’Etat français. S’il y a une demande d’autorisation de travail en parallèle, cela ne dispense pas cette formalité de vérification de titre.
Il en est de même pour la DPAE des étudiants étrangers qui doit s’effectuer avant tout contrat de travail.
Quand faut-il payer la taxe OFII ?
OFII : Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
La taxe que doit payer l’employeur à l’OFII est due uniquement si le contrat de travail est supérieur à 3 mois et qu’il permet soit :
- Une 1ère entrée en France du salarié étranger
- L’accès à un 1er titre professionnel « travailleur temporaire » ou « salarié »
La taxe est due à l’occasion de chaque contrat avec un travailleur saisonnier, quelle que soit la durée du contrat de travail. Ces informations se mentionnent sur la page d’accueil sur le site en ligne de demande d’autorisation de travail