L’accompagnement fiscal se destine aux petites et moyennes entreprises (PME) qui en font la demande. Il a pour vocation le traitement des questions fiscales rencontrées dans le cadre de leurs opérations économiques et qui présentent des enjeux et des risques élevés. La sélection des sujets à fort enjeu s’effectue au cas par cas, avec l’aide de l’administration fiscale, avec les spécificités propres à la PME concernée. Les questions retenues par l’entreprise peuvent donner lieu à un rescrit, opposable à l’administration fiscale. Ainsi, cet accompagnement fiscal se caractérise par la mobilisation de l’administration pour :
- L’identification préalable des sujets fiscaux.
- L’analyse des éventuelles options fiscales qui s’offrent à l’entreprise
Les entreprises, en fonction de leur besoin, mobilisent ce service. Cette mobilisation est soit ponctuelle, soit par des sollicitations successives dans le temps. De son côté l’administration s’efforce d’identifier les sujets qui méritent un traitement, en assistant le chef d’entreprise.
Les conditions
L’accompagnement fiscal se destine aux :
- Aux entreprises de moins de 250 salariés, qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’€ :
L’entreprise :
- Doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement
- Ne pas avoir fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel à la suite d’un contrôle au cours des trois dernières années
Toutefois, si ces pénalités font l’objet d’une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement, l’entreprise peut saisir le service d’accompagnement fiscal.
Ces critères s’examinent avec les entreprises intéressées. Leur appréciation tient compte des circonstances et des enjeux.
L’accès à l’accompagnement fiscal des PME
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) peut vous mettre en relation avec le service d’accompagnement fiscal des PME de votre région. Chaque service est rattaché à une région avec une adresse mail spécifique.
Portée des avis de l’administration fiscale
Les problématiques fiscales avec une prise de position écrite de la DGFIP ne peuvent pas donner lieu à des rappels par le passé, si la position de l’entreprise est :
- Conforme à la solution retenue par l’administration fiscale dans son avis
- Si les faits constatés sont identiques à ceux qui lui avaient été présentés,
Alors, l’entreprise pourra corriger les erreurs ou omissions éventuellement révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal. Par conséquent, ces rectifications ne donneront pas lieu à pénalité et l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI l’article 1727 du CGI sera réduit de moitié.
Confidentialité
L’administration est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles L.103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13. et 226-14 du Code Pénal. Les documents communiqués en application des dispositions de l’article 6 du présent protocole ne s’utilisent par l’administration fiscale qu’aux fins de l’accompagnement fiscal. Ils ne pourront pas l’être dans le cadre d’un contrôle fiscal. Pour les besoins de celui-ci, l’administration met en œuvre ses pouvoirs d’investigation.
Cela se met en place avec des conditions prévues :
- Par le code général des impôts
- Le livre des procédures fiscales