Pour rappel, l’accord du 29 novembre 2019 fusionne en une seule contribution conventionnelle au taux de 0.77 %. La fusion est entre la contribution FSPI de 0.5 % et la contribution FPE-TT de 0.25%. Cette contribution se collecte depuis l’année 2020 par le FPE-TT. Elle permet de financer tout type d’action pour les salariés intérimaires en CTT ou en CDI.
L’accord permet aux ETT/ETTI d’utiliser jusqu’au 31 décembre 2021, les sommes qui sont issues de la contribution FSPI de 0.5 % et qui sont inscrites sur le compte entreprise. Elles financent tout type d’action qui concourent :
- Au développement des compétences
- Au maintien dans l’emploi
- Et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires en CTT et en CDI
Passé cette date, les fonds non utilisés se mutualisent. Nous vous invitons à mobiliser ces fonds en vue de financer tout type d’action de formation prise en charge par le FPE-TT.
Pour connaître le montant des fonds disponibles, l’ETT/ETTI peut se connecter à son espace entreprise sur le site de l’AKTO