Qu’est-ce l’activité partielle de longue durée ?
L’activité partielle de longue durée est un dispositif cofinancé par l’Etat et l’Unedic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises- confrontées à une réduction d’activité durable- implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.
L’APLD nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche. Dans le dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.
Quelle est la procédure à suivre pour transmettre la demande d’APLD à l’administration ?
L’accord établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la DDETS de son territoire ainsi que sur le portail activitépartielle.emploi. Vous pouvez retrouver les coordonnées de la DDETS de votre territoire sur le lien suivant : DDETS territoire
Les DDETS disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’activité partielle de longue durée est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.
L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la DDETS dans l’application APART.
Quel est le niveau de prise en charge ?
Du côté des salariés : Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % à 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
Du côté de l’employeur : L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60% de 4,5 Smic x le taux horaire Smic.
Ce taux horaire peut être majoré pour correspondre au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui de l’APLD.
Quelle est la durée d’application de l’activité partielle longue durée ?
Il s’agit d’un dispositif temporaire de soutien aux entreprises mise en place depuis le 30 juillet 2020. Les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022. Le bénéfice de l’activité partielle de longue durée est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.