Le 14 avril 2023, la loi n° 2023-270 concernant le financement rectificatif de la sécurité sociale précise les modalités d’application de la réforme sur la retraite.
Les décrets d’application n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023 expliquent :
- que l’âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 à 64 ans
- que les dispositifs de départs anticipés seront adaptés
- comment cette réforme s’applique à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’État.
Les dispositions de ces décrets s’appliqueront aux pensions de retraite qui prennent effet à partir du 1er septembre 2023.
Elles auront forcément un impact sur les assurances chômage. Les ARE (aide au retour à l’emploi ou assurances chômage) ne sont en effet plus versées à partir du moment où ses bénéficiaires ont atteint l’âge légal de la retraite et/ou à partir du moment où ils peuvent obtenir leur retraite à taux plein. Si les bénéficiaires de l’ARE ne peuvent pas prétendre à une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite, ils pourront avoir accès au taux plein automatique, soit à 67 ans.
L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement reculé. Il passera de 62 à 64 ans à raison de 3 mois par génération. Toutes les personnes nées après le 1er janvier 1968 seront donc soumises au nouveau régime de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Les personnes ayant demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 pourront bénéficier d’une annulation de cette demande en s’adressant aux organismes de sécurité sociale entre le 5 juin et le 31 octobre 2023 au plus tard.
Pour les personnes ayant réalisé une carrière longue (qui ont commencé à travailler tôt et capables de justifier du nombre de trimestres requis avant l’âge légal de départ à la retraite), les départs anticipés à la retraite ont été prévus, dans la majorité des cas, comme détaillé ci-dessous :
- 58 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler avant 16 ans
- 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler avant 18 ans
- 62 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler avant 20 ans
- 63 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler avant 21 ans.
Mais une clause de sauvegarde devrait normalement être instaurée, pour que les personnes qui ont déjà le droit de partir en retraite anticipée pour carrière longue puissent toujours le faire même s’ils ne déclarent pas leur départ avant la mise en place de la réforme.
Les travailleurs qui bénéficient d’un départ anticipé pour inaptitude ou invalidité auront toujours les mêmes droits malgré le retardement de l’âge légal de départ à la retraite.
Les travailleurs handicapés pourront également partir à la retraite au même âge qu’avant, soit 55 ans, de même que les travailleurs à incapacité permanente à 60 ans.
De nombreux autres textes sont attendus dans les prochains mois pour préciser les modalités d’application de cette réforme. Restez connectés !