Dès le 1er juin 2021, Pôle Emploi n’accepte plus les attestations employeur issues d’un ancien modèle. Pôle Emploi invite les employeurs à utiliser la voie dématérialisée, selon la situation de l’entreprise :
- La DSN évènementielle (Déclaration Sociale Nominative)
- L’espace employeur de l’entreprise sur le site Pôle Emploi
Concernant les ETT, peu de changement : En effet, elles n’ont pas d’ancien modèle AE et les règles sont différentes selon les salariés et leurs contrats.
Pour les salariés permanents et les intérimaires en CDI : L’ETT doit remettre une attestation au salarié à la fin de son contrat.
L’ETT doit utiliser la DSN évènementielle (au plus tard au 1er janvier 2022) ou son espace employeur sur le site de Pôle Emploi.
Pour les salariés intérimaires en CTT : L’ETT ne peut remettre l’attestation que sur demande du salarié ( art.R.1234-11 du Code du Travail )
Par ailleurs, les ETT n’effectuent pas de DSN évènementielle pour les fins de mission des intérimaires en CTT ( art.R.133-14 ). Seule la DSN mensuelle suffit à informer Pôle Emploi. L’ETT n’envoie donc pas d’attestation employeur à Pôle Emploi. Il existe tout de même une exception : Si en cas de demande spécifique et ponctuelle de vérification de certaines données transmises en DSN mensuelle.
Les ETT continuent à fournir des attestations Pôle Emploi car de nombreux intérimaires en font la demande. Cependant, cela n’est pas utile à l’examen de leurs droits par Pôle Emploi.
La Direction de Pôle Emploi convient :
- Qu’il n’y a pas lieu de demander d’attestation employeur aux ETT pour les intérimaires en CTT. Il n’y a pas de demande à faire auprès de l’intérimaire. Il convient d’attendre la transmission des informations des missions via la DSN mensuelle
- Les intérimaires n’ont pas à envoyer leur bulletin de salaire lors de l’actualisation de leur situation
Pour toute question complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de DSN INFO via Net Entreprises