Conformément au décret n°2021-346 du 30 mars 2021, le Bonus-Malus est applicable aux cotisations d’assurance chômage.
À partir du 1er Septembre 2022, le taux de contribution patronale sera modulé et sera restauré dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.
Comment s’applique le Bonus-Malus et qui est concerné par ce dispositif ?
À partir du 1er septembre 2022, le taux de contribution pourra varier entre 3% (Plancher) et 5,05% (Plafond) au lieu de 4,05% habituellement pour les contrats de mission.
Ce dispositif permet de fluctuer ce taux à la hausse (Malus) ou à la baisse (Bonus) et dépend également de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité.
Le taux de séparation se détermine à partir du nombre de fin de contrats de travail ou de mission d’intérim et doit être suivi d’une inscription des anciens salariés au service de Pôle Emploi.
Cependant, les entreprises qui appartiennent aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1 sont temporairement exclues du dispositif. A contrario, les contrats de mise à disposition seront comptés dans le taux de séparation applicable à l’entreprise utilisatrice.
Les entreprises utilisatrices qui sont concernées doivent avoir au moins plus de 11 salariés et doivent relever des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%
Les secteurs relatifs au taux de séparation sont précisés dans l’arrêté du 28 juin 2021
Le Bonus-Malus peut-il s’appliquer aux ETT ?
À ce jour, le Prism’Emploi est parvenu à obtenir des pouvoirs publics que le Bonus-Malus ne s’applique pas aux contrats de mission établis par les entreprises de travail temporaire, à l’inverse des contrats de mise à disposition qui, eux, sont concernés par le Bonus-Malus.
Comment se calcule le Bonus-Malus ?
Le montant du Bonus et du Malus se calcule à partir de plusieurs éléments :
- Du nombre de fins de contrats de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnées au 2° de ce même article, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrats sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnés dans l’article L.5411-1.
- De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature
- De la taille de l’entreprise
- Du secteur d’activité de l’entreprise
Le Bonus-Malus sera alors modulé et calculé par les Urssaf et la MSA
Le Bonus-Malus sera disponible pour la rentrée 2022.
L’objectif est de permettre de modérer le recours excessif aux contrats de courtes durées. Ainsi, les entreprises seront encouragées à proposer davantage de CDI et à accroître la durée des CDD.
Pour information : Conformément à l’article 51 de l’annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, le taux minoré ou majoré mentionné à l’article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courants du 1er mars d’une année civile au 28/29 février de l’année civile suivante. Le décret n°2021-346 apporte une dérogation pour les deux premières modulations. Celles-ci sont dues au titre des périodes d’emploi courants du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et du 1er septembre 2023 au 29 février 2024.
Le taux modulé par le bonus-malus est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courants à compter du 1er septembre 2022. La première contribution modulée devra être déclarée et payée le 5 ou le 15 octobre 2022, au titre de la DSN de la période d’emploi de septembre 2022.
Pour vous permettre d’anticiper au mieux le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le Bonus-Malus, retrouvez, à présent, le simulateur
Cet outil est disponible sur le site du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion