Le droit d’accès du CSE aux registres obligatoires

En matière de gestion du personnel, d’hygiène et de sécurité, l’employeur est tenu de tenir à jour et de conserver un certain nombre de registres obligatoires auxquels le CSE a un droit d’accès. Pour rappel, le CSE est le Comité Sociale et Economique qui est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il assure l’expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants : Gestion, évolution économique et financière de l’entreprise.  En règle générale, le CSE est composé du chef d’entreprise, assisté de 3 personnes au plus et d’une délégation du personnel. La délégation unique du personnel se compose d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

 

Le registre unique du personnel

Le registre unique du personnel mentionne le passage de chaque salarié ou intérimaire dans l’entreprise, dans l’ordre des embauches. Les stagiaires doivent y figurer également, dans une partie distincte de celle réservée aux salariés. L’employeur doit le conserver durant 5 ans à compter de la date de départ du salarié. Les caisses de retraire imposent une durée de conservation de 10 ans. En cas de non-tenue du RUP, l’employeur encourt une amende de 750€ par salarié concerné.

 

Le registre des dangers graves et imminents

Lorsqu’un membre du CSE alerte l’employeur sur un danger grave ou imminent, il doit consigner son avis dans ce registre spécial. Le registre des avis de danger grave et/ou imminent est tenu sous la responsabilité de l’employeur, et mis à la disposition des membres du CSE. L’employeur doit conserver ce registre pendant 3 ans. Il doit le tenir à la disposition de l’agent de contrôle et de l’inspection du travail.

 

Le registre de sécurité

Les registres de sécurité consignent les dates, les rapports des contrôles, les vérifications périodiques effectués sur les installations, les équipements de travail et les équipements de protection (appareils de levage, engins de chantiers, installations électriques, échafaudages, véhicules…)

L’employeur doit les conserver pendant 5 ans et les tenir à disposition du CSE, du médecin du travail, des agents de contrôle de la CARSAT et l’inspection du travail.

Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l’employeur pendant 5 ans. Elles sont généralement consignées dans le registre de sécurité.

 

Le registre des alertes en matière de santé et d’environnement

Ce registre consigne les alertes données par un salarié ou un membre du CSE en matière de santé publique et d’environnement. L’employeur doit le tenir à disposition des membres du CSE et du médecin du travail, et le conserver pendant 5 ans.

 

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Le DUERP dresse l’inventaire des risques professionnels existant dans l’entreprise et des mesures de prévention. L’employeur doit le mettre à jour tous les ans et à chaque modification de poste ou d’organisation de travail. Il doit le conserver sans limitation de durée.

 

Le registre des membres du CSE des entreprises de moins de 50 salariés

Ce registre est équivalent de l’ancien registre des délégués du personnel. Ce registre regroupe les requêtes présentées par les représentants du personnel et les réponses par l’employeur. Aucun délai légal de conservation n’est imposé. Mais il est conseillé de le conserver le plus longtemps possible, et au moins pour la durée du mandat en cours.

 

Le registre des accidents bénins

Le registre des accidents bénins peut remplacer la déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, dans les entreprises pourvues d’un CSE et d’un personnel médical (ou poste de secours). Sa tenue n’est pas obligatoire et relève du choix de l’employeur. L’employeur doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix pendant 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré. Le CSE doit être informé de la tenue de ce registre.

 

L’information du CSE

L’employeur doit tenir ces registres à disposition des membres du CSE. En cas de refus de présentation d’un registre, il s’agit d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Par ailleurs, ces différents registres ont chacun une certaine utilité pour les élus du comité. Les parcourir tous les mois n’est pas nécessairement une bonne pratique mais il faut savoir que ces registres sont accessibles à tout moment et connaître ce qu’ils contiennent.

Pour toute question liée au suivi des effectifs, le registre unique du personnel est ainsi la garantie d’obtenir des informations précises et sûres. Autre exemple, lorsque les élus souhaitent travailler sur la prévention des risques professionnels, la première chose à faire est de prendre connaissance des nombreux registres en matière de sécurité.