Suite à la publication de la loi de Finances pour 2022, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT/ETTI de 11 salariés et plus est ramené de 1,30% au taux de droit commun de 1%, depuis le 1er janvier 2022.
Cette loi instaure l’art.6331-69 du Code du Travail prévoyant une nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30% due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif et dont les modalités d’utilisation sont fixées par un accord de branche étendu.
Taux de 1% de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT/ETTI de 11 salariés et plus
Les ETT/ETTI de 11 salariés et plus doivent désormais s’acquitter de la contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1% de la masse salariale brute (salariés permanents, intérimaires en CTT et en CDI) depuis le 1er janvier 2022.
Pour les ETT/ETTI de moins de 11 salariés, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle reste fixé à 0,55% de la masse salariale totale brute (salariés permanents, intérimaires en CTT et en CDI). Il n’y a donc pas de changement pour ces entreprises.
Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage est assuré par les URSSAF et non plus par l’OPCO AKTO.
Ce transfert aux URSSAF signifie qu’à partir de la DSN de février 2022 (soit à compter des périodes d’emploi de janvier 2022), les ETT/ETTI devront déclarer mensuellement leurs contributions légales formation/apprentissage à l’URSSAF et le recouvrement par l’URSSAF deviendra mensuel.
Sont concernés par ce recouvrement mensuel :
- La contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1% pour les ETT/ETTI de 11 salariés et plus et de 0,55% pour les ETT/ETTI de moins de 11 salariés
- La part principale de la taxe d’apprentissage (87% de 0,68%), soit 0,59%
Le solde de la taxe d’apprentissage correspondant à 13% de 0,68% (soit à 0,09%) ne sera recouvré par les URSSAF qu’à partir de 2023 et sera versé à la Caisse des dépôts et consignations.
Nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30 %
La loi de finances pour 2022 crée un nouvel article L.6331-69 du Code du Travail qui instaure une nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30% due par l’ensemble des ETT/ETTI quel que soit leur effectif et dont les modalités d’utilisation, de collecte et de gestion sont fixées par accord de branche étendu.
Cette nouvelle contribution sera due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif (y compris par conséquent par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés). Cette contribution servira à financer en priorité les dispositifs CIPI, CDPI et le contrat d’alternance de reconversion qui pourront être désormais être mobilisées par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés. La gestion de la collecte de cette nouvelle contribution conventionnelle seront confiées au FPE-TT
Cette contribution sera annuelle au même titre que la contribution conventionnelle de 0,77% et fera l’objet de versement sous forme d’acomptes.