Un décret du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire, pris en application de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, précise les modalités dans lesquelles les services de prévention et de santé au travail (SPST) peuvent reporter certaines visites médicales dont l’échéance intervient ou aurait dû intervenir, suite à un précédant report, entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.
Les visites médicales concernées et les dates du report
Il s’agit uniquement des visites réalisées dans les deux cas suivants :
- 1er cas : Les visites médicales, qui n’ont jamais été reportées, et dont l’échéance normale intervient entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Dans le 1er cas, les visites peuvent être reportées d’un an au plus, à compter de cette échéance.
- 2ème cas : Les visites qui avaient fait l’objet d’un précédent report, dont la nouvelle échéance aurait dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Dans le 2ème cas, les visites peuvent être à nouveau reportées d’au plus 6 mois, à compter de cette échéance
Le décret indique, pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, que la date de fin des périodes mentionnées ci-dessus pourrait être reportée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022. Seules sont concernées les visites d’information et de prévention et les suivis individuels renforcés périodiques, y compris pour les intérimaires et les CDD.
L’information de l’employeur et du salarié
Le médecin du travail doit informer l’employeur et le salarié du report, en leur communiquant la nouvelle date de la visite ou de l’examen. S’il ne dispose pas des coordonnées du salarié, l’employeur doit lui communiquer ces informations
Le report facultatif
Lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance légale, au vu des informations dont il dispose sur l’état de santé du salarié ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail, la visite ou l’examen ne peut pas être reporté.
Le décret précise que pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille les informations utiles sur la base d’échanges réalisés entre le salarié et un membre de l’équipe pluridisciplinaire du SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail)
Les visites médicales non concernées par le report
Les visites ci-dessous ne sont pas visées par le report :
- La visite d’information et de prévention concernant les travailleurs handicapés, les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les travailleurs de nuit, les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites d’exposition ou à des agents biologiques de groupe 2.
- Les suivis individuels renforcés initiaux
- Le renouvellement de l’examen médical d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A
- La visite de pré reprise et la visite de reprise du travail après certains arrêts de travail.