Le décret n°2021-19 du 8 janvier 2021, prolonge les mesures dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19. La mesure dérogatoire d’indemnisation permet aux salariés symptomatiques ayant effectuée le test (PCR ou antigénique) dans les deux jours et aux salariés malades de la Covid-19 de bénéficier de cette application.
Dans le cadre de la stratégie nationale « tester alerter protéger » le gouvernement a mis en place des nouveaux moyens pour gagner en efficacité et mieux garantir l’isolement des personnes testées positives et leur cas contact. Ainsi ils bénéficièrent à compter 10 janvier 2021 d’un arrêt de travail immédiat, indemnisé dès le premier jour sans jour de carence.
Les mesures prises en termes d’indemnisation dérogatoires des arrêts de travail par les pouvoirs publics n’ouvrant plus le bénéfice du « complément employeur » aux salariés intérimaires.
Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 revient sur les conditions d’indemnisation journalière IJSS et sur le complément employeur des personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler.
La délivrance des arrêts maladie
La réglementation de droit commun présuppose la réintégration et l’application, du respect de la condition d’ancienneté d’un an. La condition d’ancienneté demeure applicable jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Le respect de la condition d’ancienneté s’applique aux arrêts de travail à compter du 10 janvier 2021, et elle concerne les salariés symptomatiques ayant effectue un test ou malades.
Les arrêts de travail dérogatoires prennent la forme d’une attestation d’isolement délivrée par la CPAM aux personnes cas contact et aux personnes symptomatiques ayant effectuée un test (PCR ou antigénique).
Dans le contexte épidémique actuel, nous pouvons identifier 3 motifs pour lesquelles l’arrêt maladie est délivré.
- Cas contact, personne à risque de contamination
Dans ce cas, la personne à risque de contamination doit se rendre sur le téléservice mis à disposition par la CPAM « declare.ameli » et effectuer la déclaration de son arrêt de travail. Suite à la déclaration, vous recevrez une attestation mise à votre disposition par la CPAM, vous permettant ainsi de justifier votre absence auprès de votre employeur.
Si vous êtes identifié comme cas contact positif à la covid-19 et vous ne pouvez pas travailler, vous bénéficierez dès le lendemain de la réponse du test et de l’arrêt de travail dérogatoire indemnisé dès le premier jour sans délais de carence.
2)La personne présente des symptômes liés à la covid-1
Si vous êtes identifié comme personne asymptomatique vous devrez vous isoler autant que possible et effectuer le test antigénique ou PCR dans les deux jours suivant le jour de la déclaration de l’arrêt de travail dérogatoire sur le téléservice « declare. ameli ».
Une fois que vous aurez obtenu le résultat de votre test vous devrez retourner sur le site « declare.ameli » pour indiquer le numéro de dossier attribué mais aussi la date du résultat et le lieu de dépistage.
Si le résultat de votre test est négatif, l’Assurance Maladie met fin à l’arrêt de travail qui a été demandé sur declare.ameli.fr. L’indemnisation prendra fin à partir de la date du résultat déclare sur le site. Dans ce cas la reprise de travail est possible dès le lendemain.
Si le résultat de votre test est positif, vous verrez votre arrêt de travail prolongé par la CPAM, afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. La prolongation de l’arrêt de travail devra être envoyé à l’employeur.
3)La personne testée positive à la Covid-19
Si vous êtes testé positive à la Covid-19, l’arrêt de travail est disponible et mis en œuvre pour vous permettre de vous soigner.
En revanche, si vous ne présentée aucun symptôme lié à la Covid-19, vous pouvez effectuer un test qui peut vous être utile. Dans ce cas l’arrêt de travail doit être déclare sur la plateforme de contact tracing de l’assurance maladie.
La déclaration des arrêts de travail
L’auto déclaration en ligne des arrêts de travail dérogatoires permet à certaines personnes se trouvent dans l’impossibilité de travailler et télétravailler de demander un arrêt de travail via le téléservice mis à disposition par la CPAM « declare. ameli »
Pourquoi la mise en place du téléservice ?
La mise en place du téléservice permet de distinguer les salariés malades de covid-19 des salariés atteints d’une autre pathologie et d’identifier les arrêts de travail dérogatoires soumis à des règles d’indemnisation plus favorables sans conditions d’ancienneté et sans délais de carence.
Quelle est la durée des arrêts de travail ?
La durée des arrêts de travail dérogatoires est établie par la CPAM suite a une déclaration via le téléservice et s’applique durant toute la période d’isolement.
Etes-vous concerne par la règle d’indemnisation ?
La règle d’indemnisation par la sécurité sociale concerne les salariés ayant déclaré sur le téléservice l’impossibilité de continuer à travailler et télétravailler. Ces derniers bénéficièrent de l’indemnisation dès le premier jour d’isolement sans délais de carence de l’indemnité journalière de la sécurité sociale. (IJSS)
Quelles sont les règles d’indemnisation complémentaires de l’employeur ?
Les règles d’indemnisation complémentaire sont :
- L’ouverture du droit au complément employeur aux intérimaires.
- La suspension du délai de carence et de la condition d’ancienneté d’un an.
- La suppression de la durée des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19, afin de calculer l’indemnisation complémentaire au cours de 12 mois.
Pour conclure les salariés permanents et les salariés intérimaires en arrêts de travail dérogatoire seront indemnisées par l’ETT/ETTI, sans condition d’ancienneté et sans délais de carence à une hauteur de 100% pour les permanents et à une hauteur de 90% pour les intérimaires dès le premier jour d’absence. (déduction faite sur les indemnités journalières de la sécurité sociale).