La loi de finances pour 2022 a :
- Abrogé le taux légal de 1,30 % des ETT/ETTI de 11 salariés et plus, pour les soumettre au taux légal de 1 %
- Créé un nouvel article L.6331-69 du Code du Travail pour faire évoluer la quote-part de 0,30 % en contribution conventionnelle obligatoire due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif
Les dispositions de l’accord du 19 novembre 2021
Entreprises redevables et modalités de calcul de la nouvelle contribution
La contribution conventionnelle est due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif, y compris par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés.
Depuis la période d’emploi de janvier 2022, cette nouvelle contribution au taux de 0,30 % est calculée annuellement sur la masse salariale totale brute de l’entreprise (Salariés permanents et salariés intérimaires en CTT et en CDI) de l’année civile en cours.
Modalités de collecte et de gestion de la nouvelle contribution
La contribution formation conventionnelle de 0,30 % est collectée et gérée par le FPE-TT (Fonds Professionnel pour l’Emploi dans le Travail Temporaire) selon des modalités fixées par son Conseil d’administration.
Le FPE-TT a délégué la collecte et la gestion de la nouvelle contribution formation à l’OPCO AKTO
La nouvelle contribution est mutualisée dès le premier euro
Pour l’année 2022, le calendrier prévisionnel de collecte de la contribution formation conventionnelle serait le suivant :
- Un premier versement de 50 % calculé sur la masse salariale totale brute (Intérimaires et permanents) de l’année 2021, réalisé avant le 1er mars 2022
- Un second versement de 45 % calculé sur la masse salariale totale brute (Intérimaires et permanents projetée de l’année 2022, réalisé avant le 15 septembre 2022
- Un troisième versement de 5 % calculé sur la masse salariale totale brute (Intérimaires et permanents) réelle de l’année 2022, réalisé avant le 1er mars 2023
Ce calendrier doit être validé par l’Assemblée générale du FPE-TT qui se tiendra le 27 janvier 2022. Dès que ce calendrier sera validé, une communication sera faite par l’OPCO/AKTO auprès des ETT/ETTI pour leur indiquer leur cadencement de cette nouvelle collecte et un module spécifique à cette nouvelle contribution sera prochainement intégré au Portail des contributions
Modalités d’utilisation de la nouvelle contribution
Cette nouvelle contribution de 0,30 % sert en priorité à financer :
- Le contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI)
- Le contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI)
- Le contrat d’alternance de reconversion (CAR)