31 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce dispositif de prime existe depuis 2022 et remplace les dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat. Cette prime facultative versée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et éventuellement d’impôts sur le revenu si elle respecte les conditions suivantes : Un accord d’entreprise/de groupe, ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) doit être rédigé. Dans le cas d’un accord d’entreprise ou de groupe les modalités correspondent aux accords d’intéressement Dans le cas d’une DUE le CSE s’il existe doit être consulté. Dans tous les cas certains éléments doivent impérativement être mentionnés : Le montant de la prime. La date déterminant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ou le niveau maximum de rémunération afin de déterminer l’attribution de la prime. Les éventuelles conditions de modulations. Le salarié qui perçoit la prime doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail. Le respect des conditions de modulation s’il y en a.
Le 16 juillet 2024, pas moins de huit décrets d’application relatifs à la loi immigration du 26 janvier 2024 sont publiés au Journal Officiel. Ils portent notamment sur le « contrat d’engagement au respect des principes de la République » que devra signer tout étranger pour obtenir un titre de séjour, sur les conditions de délivrance d’une autorisation de travail ou encore sur les expulsions et assignations à résidence. Le décret rédigé le 9 juillet 2024 précise quant à lui les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions applicables à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. On entend par « Travailleur étranger » les ressortissants hors pays européens. D’ailleurs, une amende administrative est créée et vient remplacer les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu’à présent. Dans un premier temps, le décret vient renforcer les conditions de délivrance des autorisations de travail. En effet, initialement, l’employeur qui
L’arrêté du 28 juin 2024 vise à encadrer l’accès à l’intérim dans le secteur médical, en particulier pour les jeunes diplômés. Il fait suite à un décret d’application en date du 24 juin 2024. Ces récents actes administratifs impliquent deux choses, dans un premier temps, ils limitent l’exercice en intérim des personnels paramédicaux en leur imposant deux ans d’exercice au minimum avant de pouvoir exercer en intérim, et vient responsabiliser d’avantage les ETT en leur confiant la vérification du respect de cette durée minimale légale. Loin d’être une nouvelle norme, il s’agit en réalité du retour de la loi Valletoux (« loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territoriales des professionnels ») datant du 27 décembre 2023. Loin d’avoir fait l’unanimité auprès des entreprises de travail temporaire (ETT) à cette époque, la mesure devait initialement être applicable au 1er avril 2024. Il n’en fut rien. Le Gouvernement revient avec un
Le 5 juillet 2024 marque un tournant pour les entreprises de travail temporaire (ETT). En effet, grâce à l’insistance de Prism’Emploi, la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, a signé un décret portant répartition à 50/50 du coût de l’ensemble des accidents du travail entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices (EU). Ce décret entrera en vigueur au 1er janvier 2026. La première modification apportée par ce décret concerne la répartition des coûts des accidents de travail et des maladies professionnelles (ATMP) entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices. Initialement, les ETT supportaient 75% des coûts quand les EU n’en supportaient que 25%. Le décret du 5 juillet 2024 vient modifier cette répartition. Désormais, les ETT et les UE supportent chacune 50% des coûts. L’alinéa premier du premier article du décret vient modifier quant à lui la typologie des
À quelques jours des Jeux Olympiques, nous savons que la circulation sera difficile. Pour ceux qui n’ont pas le choix de se déplacer, on a pensé à vous et voici notre petit tuto pour circuler avec le QR Code officiel des Jeux Olympiques ! Étape 1 : Vérifiez si vous avez besoin d’un QR code Le QR code, ou laissez-passer numérique, est obligatoire pour certaines catégories de personnes souhaitant accéder à des zones sécurisées pendant les JO de Paris 2024, notamment : Les porteurs de billets pour la cérémonie d’ouverture du 26 juillet 2024 Les personnes accréditées JO (staff, bénévoles, médias, etc.) Les riverains et professionnels des zones sécurisées Les véhicules autorisés à circuler dans les zones à circulation restreinte Si vous ne faites pas partie de ces catégories, vous n’avez pas besoin de QR code. Étape 2 : Créez votre compte sur la plateforme Pass’Jeux Pour demander votre QR code,
Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnait, dans trois arrêts (pourvois n° 22-17.340 ; n°22-17.341 et n°22-17.342) , que « les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. » Par sa loi du 22 avril 2024 relative aux congés payés lors d’arrêt maladie, le législateur tire les conséquences de ce revirement jurisprudentiel et par la même occasion vient se conformer à la directive européenne de 2003 Le cas d’un arrêt maladie professionnel : Le salarié est soumis au droit commun et cumul donc le même nombre de congés payés que lorsqu’il est en activité (2.5 jours par mois) et ce durant toute la durée de son arrêt, soit 30 jours par an. Le cas d’un arrêt maladie non professionnel : Le salarié cumul 2 jours de
