La proposition de loi baptisée « Valletoux », adoptée par le Parlement le 18 décembre 2023, vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé. Cette loi est une réponse aux préoccupations du ministère de la santé depuis 2022, elle cherche à réguler le travail temporaire dans le domaine médical, en exigeant que les professionnels de santé débutent leur carrière en dehors du cadre de l’intérim.
L’objectif initial était de cibler les établissements de santé, mais les amendements parlementaires ont étendu cette restriction au secteur médico-social. Malgré les efforts de Prism’emploi pour influencer la législation, la loi adoptée interdit aux professionnels de santé en début de carrière de travailler directement en intérim dans les établissements de santé et médico-sociaux, ainsi que dans les laboratoires de biologie médicale. Un décret à venir définira la durée minimale de cette interdiction. La loi concerne les médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage-femmes, mais exclut les étudiants en santé.
Les ETT (Entreprises de travail temporaire) devront vérifier le respect de la durée minimale d’exercice hors intérim et attester de cette conformité auprès des établissements concernés. Les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect seront précisées par un décret. La loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation, soit probablement le 1er avril 2024 si promulguée en décembre 2023, ou le 1er mai 2024 si promulguée en janvier 2024.
Parallèlement, le plafonnement des rémunérations des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé sera valorisé au 1er janvier 2024 à 1410,69 € pour 24 heures de travail, tenant compte de la majoration des indemnités de sujétion de garde. Des informations complémentaires et des précisions sur l’application de cette loi seront fournis par le ministère de la Santé, permettant aux ETT de s’adapter efficacement à ces nouvelles réglementations.
« Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger, à des médecins, des infirmiers, des aides‑soignants ou des accompagnants éducatifs et sociaux qu’à la condition que ceux‑ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » explique l’article 7 de la loi ‘Valletoux’.