Allègements : Changement de paramètres de la formule de calcul du SMIC
Si le SMIC évolue en cours d’année, la valeur annuelle à prendre en compte est égale à la somme des valeurs qui se déterminent pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution rapportée de chacune d’elle au cours de l’année. Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, le SMIC annuel de référence se décompose de la manière suivante :
- 1554,58 x 9 : Valeur du SMIC mensuel de janvier à septembre 2021 x le nombre de mois
- 1589,47 x 3 : Valeur du SMIC mensuel d’octobre à décembre 2021 x le nombre de mois
- Soit 13 991,22 + 4768,41 = 18 759,63
Ce montant doit désormais s’utiliser pour la réduction générale sur les bas salaires (« Fillon ») et pour la Lodéom.
Activité partielle et activité partielle de longue durée
Le décret du 29 septembre 2021 N°2021-1252 fixe au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021 :
- Le taux horaire minimum de l’allocation qui se verse à l’employeur à 7,47 €
- Le taux horaire minimum de l’allocation qui se verse aux employeurs qui bénéficient de l’APLD à 8,30 €
Brexit : Report de la date d’exigibilité des titres de séjour pour les ressortissants britanniques
Le décret N°2021-1236 est relatif à l’entrée, au séjour, à l’activité professionnelle et aux droits sociaux des ressortissants britanniques en France.
Ce décret reporte, du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022, la date à partir de laquelle sont tenus de posséder un titre de séjour ou un document de circulation :
- Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France avant le 1er janvier 2021
- Ceux qui exercent une activité économique en France avant cette même date en qualité de travailleur frontaliers
- Ceux qui entrent en France avant le 1er janvier 2022 pour y rechercher un emploi
Les personnes mentionnées ci-dessus doivent effectuer leur demande en ligne pour obtenir le titre spécifique.
Ainsi, ces personnes bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2021, du droit de séjourner sans se munir d’un titre de séjour. Ils bénéficient également du droit d’exercer une activité professionnelle et des droits sociaux.
En revanche, la date limite de dépôt de la demande de titre de séjour qui est fixée depuis le 1er juillet 2021 reste inchangée.