Revalorisation de la limite d’exonération sociale

L’Urssaf à revalorisé les limites d’exonération sociale suite à l’inflation 

La Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 anticipe des revalorisations, prévues au 1er janvier 2023 afin de soutenir les employeurs dans le financement des titres-restaurants et des frais de repas (Art 1).

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale  (JO du 1er novembre 2022), atteste des montants des indemnités de repas et de restauration.

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

Du 1er Janvier au 31 Aout 2022, la limite d’exonération pour les indemnités de restauration sur le lieu de travail était élevé à 6.80 €. Depuis le 1er Septembre 2022, un salarié contraint de prendre un repas sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit ou en travail en horaire décalé) obtiendra 7.10€ d’exonération pour ses indemnités de restauration.

Pour les salariés en déplacement 

Si un salarié est contraint de prendre son repas au restaurant, la limite d’exonération quant à elle également augmenté suite à l’inflation. Du 1er Janvier au 1er Aout 2022, cette exonération s’élevait à 19.40€, à présent depuis le 1 Septembre 2022 elle est élevée à 20.20€.

En revanche, pour un salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) sa revalorisation est augmentée de 40 centimes. Elle est passée de 9.50 € à 9.90 € au 1er Septembre 2022.

Pour les intérimaires

Concernant les indemnités repas et titres-restaurant des intérimaires, deux cas sont possibles cela dépend du montant versé par EU à compter du 1er septembre 2022 :

Soit, l’entreprise utilisatrice a tenu compte de la revalorisation des indemnités, donc les montants revalorisés seront valables. Soit, l’entreprise utilisatrice verse un montant inférieur ou supérieur, il conviendra, par égalité de traitement, d’assujettir la fraction excédentaire.

Prévisions de revalorisation pour 2023

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une revalorisation au 1er janvier 2023, de la valeur limite de la participation patronale aux titres-restaurant exonérée de cotisations sociales, qui augmenterait à 6.50€ au lieu de 5.92€ actuellement.

Cette revalorisation devra être adoptée par le Parlement avant d’être appliqué.