Afin que les salariés d’une société puissent se restaurer dans des conditions d’hygiène et de sécurité, l’employeur doit mettre à disposition de ses salariés un local afin de prendre leur repas dans l’entreprise (art.R4228-22 CT).
L’employeur peut aussi fournir des titres restaurant aux salariés afin de déjeuner à l’extérieur de l’établissement.
Si les salariés ont accès à un restaurant d’entreprise, l’employeur n’est pas dans l’obligation de leur fournir des titres restaurant.
Il n’y a aucune obligation pour l’employeur de fournir des titres restaurant à ses salariés.
I.La legislation :
Les titres restaurant sont émis sous format papier ou dématérialisés par des sociétés spécialisées.
Les bénéficiaires des titres restaurant sont les salariés de l’entreprise.
Les stagiaires peuvent également bénéficier des titres restaurant au même titre que les salariés de l’entreprise.
II.Attribution des titres restaurant :
- Le titre restaurant correspond au repas pris dans la journée travaillée ;
- Un seul titre restaurant est donné au salarié par jour travaillé.
Les salariés ne peuvent prétendre à recevoir des titres restaurant seulement si leur horaire de travail comprend l’heure de repas.
III.Les avantages des titres restaurant :
Les titres restaurant sont en partie pris en charge par l’employeur. La part salariale du titre restaurant ne peut excéder 50% de la valeur faciale du titre.
Un salarié peut refuser de bénéficier des titres restaurant mais ne peut demander de compensation en retour.
Cependant si un salarié refuse cet avantage, il est préférable que ce dernier le stipule par écrit afin d’éviter tous litiges.
IV.Les endroits où utiliser les titres restaurant :
- Restaurants
- Détaillants en fruits et légumes (art.R3262-4 CT)
Le montant maximal à utiliser par jour est de 19€.
Ils ne sont utilisables ni le dimanche ni les jours fériés (sauf décision contraire de l’employeur).
Ils sont nominatifs et ont une date de validité (durant l’année civile + 2 mois à compter de janvier).
Les titres restaurant sont utilisables dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes.
Lorsque la validité des titres est passée, le salarié peut les rendre au plus tard 15 jour après la date de validité à son employeur afin de les échanger gratuitement.
Si les titres sont dématérialisés, le salarié se connecte à son compte pour procéder aux échanges.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, ce dernier doit rendre ses titres restaurant et est remboursé de sa contribution versée à l’achat.
V.Exonération :
Une exonération fiscale (taxes sur les salaires et impôt sur les revenus) et sociale (cotisation de sécurité sociale, CSG et CRDS…) est attribuée à l’employeur s’il remplit les conditions suivantes :
- Part patronale située entre 50% et 60% de la valeur du titre ;
- Part patronale ne doit pas dépasser 5,43€par titre au 1er janvier 2018.
En cas de dépassement des limites d’exonération « seul l’excédent est réintégrer dans l’assiette des cotisations ».
S’il y a cumul d’avantages (prime de panier, prime de cantine…) la totalité doit respecter les limites d’exonération imposées par la loi.
VI.Pour les salariés intérimaires :
◊ Avec l’EU :
Les salariés intérimaires ont les mêmes droit que les salariés de l’EU et peuvent bénéficier des titres restaurant.
Des locaux conformes aux normes d’hygiène et de sécurité peuvent être mis en place dans l’entreprise ou attribuer des titres restaurant.
« Dès lors que l’EU accorde des titres restaurant à ses salariés permanents, les salariés intérimaires en mission dans cette EU devront donc en bénéficier également (Cass.soc.29 nov.2006, n°05-42 .853 et Cass.soc.14 février 2007, n°05-42.037) » .
Les titres restaurant sont des « avantages en nature payé par l’employeur ». Il font partie de la rémunération du salarié.
« La Commission Nationale des Titres Restaurant, qui est habilité à se prononcer sur les modalités d’attribution des titres restaurant, considère donc que les salariés intérimaires ont vocation à bénéficier des titres restaurant, dès lors que l’EU dans laquelle ils effectuent leur mission a mis en place un système de titres restaurant ».
Remise des titres restaurant aux salariés intérimaires :
–Gestion des titres restaurant par l’ETT :
1- L’ETT achète les titres avec leur valeur faciale.
→La mise en place est difficile pour une ETT car les charges sociales varient selon les EU.
2- L’ETT participe au titre restaurant mais rien n’est remis au salarié. L’ETT « verse au salarié intérimaire une indemnité qui correspond à la part patronale du titre restaurant (déterminé par l’EU) mais cette somme est soumise à charges sociales ».
–Gestion des titres restaurant par l’EU :
1-Le salarié intérimaire reçoit le titre restaurant par le comité d’entreprise de l’EU.
Il est recommandé de stipuler dans le contrat de mission que l’intérimaire recevra des titres
restaurant par le CE de l’EU.
2-L’EU fournit des titres restaurant au salarié intérimaire.
Il doit être stipulé sur les contrats de mission et de mise à disposition la mention « titre restaurant d’un montant de …euros est remis par l’EU ».
L’ETT et l’EU doivent établir ensemble un contrat sur les modalités de refacturation de la part patronale du titre restaurant.
Selon l’ACOSS, « il revient aux entreprises concernées de contractualiser leurs obligations réciproques et notamment, de prévoir l’obligation de transmettre à l’ETT les informations nécessaires à l’établissement de la paie et au calcul des cotisations de sécurité sociale (nombre de titres remis sur la période de paie, montant de la part patronale et valeur faciale du titre) ».
« L’ETT prélève sur le salaire du salarié intérimaire la part salariale exonérée de cotisation ».
◊ Avec l’ETT :
L’ETT qui met en place les titres restaurant pour les salariés permanents n’est pas obligée d’en faire bénéficier les salariés intérimaires.