Chaque année, tout salarié a droit à des congés payés par son employeur, quel que soit son contrat de travail, son temps de travail ou son ancienneté.
Les congés peuvent être pris dès l’embauche.
Les salariés ont droit à un congé de 2,5 jours ouvrables tous les mois (soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines) pour une année de travail.
Calcul de jours ouvrables
Ce sont tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés, chômés dans l’entreprise.
Ainsi, une semaine, sans jour férié compte 6 jours ouvrables. Le samedi n’étant pas compté comme un jour de repos, il s’agit d’un jour ouvrable à décompter dans les jours de la semaine.
Calcul de jours ouvrés
Ce sont les jours pendant lesquels l’entreprise est ouverte. L’entreprise étant ouverte du lundi au vendredi, 5 jours sont travaillés. Les deux jours de repos du week-end ne sont donc pas des jours ouvrés.
Comptabiliser les vacances
- Jours ouvrés : 5 semaines x 5 jours ouvrés
- Jours ouvrables : 5 semaines x 6 jours ouvrables
Calcul des congés pour les salariés à temps partiel
Le calcul est le même que pour les salariés à temps plein.
Jours fériés ou ponts pendant les congés
Si le jour férié correspond à un jour habituellement travaillé et que celui-ci tombe pendant les congés payés, il n’a aucune incidence sur le décompte des congés.
Période des congés
« Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année » (art. L.3141-13 CT).
Les dates de congés
La période de prise des congés se fixe :
- par accord d’entreprise ou d’établissement ou accord de branche
- en l’absence d’accord c’est l’employeur
L’ordre de départ des congés
En fonction de :
- la situation familiale
- la durée de leurs services chez l’employeur
- leur activité chez un ou plusieurs employeurs ( L. 3141-16 CT)
Fractionnement des congés
Un salarié ne peut prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congés. La cinquième semaine sera prise ultérieurement.
Jours supplémentaires de fractionnement
« Les congés pris en dehors de la période définie dans l’entreprise par accord, ou, à défaut, de la période légale (1er mai- 31 octobre) sont à compter du 1er novembre, le salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires » (art. L.3141-23 CT).
Report des congés payés
L’accord de branche du travail temporaire conclu le 18 décembre 1997 (art.3,1), stipule qu’un salarié permanent en CDI ( d’un an d’ancienneté) peut utiliser la 5ème semaine de congés payés afin d’alimenter son compte CET pour une création d’entreprise ou un congé sabbatique.
Notification des congés payés sur le bulletin de paie
Les dates et le montant doivent être notifiés sur le bulletin de paie.
Maladie
- Maladie pendant les congés:
Si le salarié tombe malade, l’employeur doit lui verser une indemnité de congés payés sans en déduire les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).
Cependant, « l’arrêt de le CJUE ( cour de justice de l’union européenne) considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a le droit d’en bénéficier ultérieurement, la finalité du droit au congé annuel payé étant de permettre au salarié de prendre du repos et disposer d’une période de détente et de loisirs »
- Maladie avant le départ en congés payés:
Les congés sont reportés si la fin de l’arrêt maladie est établie avant la prise de ses congés.
Les congés sont reportés ou le salarié peut bénéficier d’une ICCP (indemnisation compensatrice de congés payés) si la fin de l’arrêt maladie est établie après la prise de congés.
Préavis et congés payés
- Avant notification d’une rupture :
Ni le salarié, ni l’employeur ne peuvent exiger la prise des congés durant le préavis.
Cependant, si un accord est établi entre le salarié et l’employeur pour que les congés soient pris durant la période de préavis, le salarié devra percevoir une indemnité de congés payés et non une indemnité de préavis.
- Après notification d’une rupture :
Si les dates de congés sont fixées, les congés sont pris et la fin du préavis est effectuée au retour du salarié. Le salarié devra percevoir pour ses congés, l’indemnité de congés payés et pour le préavis effectué, l’indemnité de préavis.
- Notification de la rupture pendant le congé :
Une indemnité compensatrice de préavis doit être versée au salarié lorsque ce dernier est dispensé d’effectuer son préavis.
Maternité et congés payés
- Congé de maternité suivi d’un congé parental:
Si le salarié n’a pas soldé ses congés payés (avant le congé parental), celui-ci perd ses congés à l’issue de son congé parental.
Indemnités de congés payés
Méthode de calcul :
- L’indemnité est calculée selon la règle du 10ème soit 1/10ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de l’année de référence (période de référence).
Ex : 24 jours de congés (4 semaines)
Rémunération actuelle x 2
10 30
Ex: 5ème semaine (6 jours pour arriver à 30 jours
Rémunération actuelle x 6
10 30
Règle du maintien du salaire
Le salarié en congés, a droit à une indemnisation de congés payés, qui correspond au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
Indemnisation compensatrice de congés payés des salariés permanents
Lorsque le salarié quitte la société, et qu’il n’a pas pris ses congés, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) à la charge de l’employeur.
Les modalités de calcul sont les mêmes que l’indemnité de congés (règle du 10ème ou du maintien du salaire).
De plus, « un préavis non effectué à la demande de l’employeur est considéré comme du temps de travail. Il entre donc en compte pour déterminer le montant de l’ICCP ».
Indemnisation compensatrice de congés payés des salariés intérimaires
Le salarié intérimaire a droit à un ICCP dès la 1ère heure de travail.
« Pour calculer le temps de mission ouvrant droit à l’ICCP, certaines périodes de suspension du contrat de mission sont assimilées à du temps de travail effectif et donne lieu à la reconstitution d’un salaire théorique pour le calcul de l’ICCP (art. L. 1251-19 CT).
Il en est ainsi dans les cas suivants :
- Accident du travail
- Maternité ou adoption
- Période de rappel sous les drapeaux
L’assiette se constitue de la rémunération totale brute due au salarié intérimaire. Tous les éléments de rémunération perçus par les salariés intérimaires pendant leur mission entrent dans l’assiette de calcul de l’ICCP (Cass.soc. 19 octobre 2016, n° 16-40.236).
La cour de cassation considère que les primes annuelles, ayant pour objet de rémunérer à la fois les périodes de travail et de congés, sont exclues de l’assiette de calcul de l’ICCP (Cass.so. 1er mars 2017, n°15-16-988) ».