Le FNE-Formation est un dispositif qui se dédie à la formation des salariés. Il permet aux entreprises de former ses employés sans puiser dans ses budgets qui sont mis à mal par la crise tout en économisant du temps. Le FNE permet aux salariés de monter en compétences et d’être prêts pour l’après-crise. Le FNE-Formation consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation.
Dans une nouvelle version de son Q/R , le Ministère du travail détaille les assouplissements qui s’apportent au dispositif depuis le 1er juillet 2021.
Face à la crise sanitaire, le FNE-Formation se redimensionne afin de soutenir le développement des compétences et le renforcement de l’employabilité des salariés des entreprises qui se placent :
- En activité partielle (AP)
- En activité partielle de longue durée (APLD)
- En situation de difficulté
Respect des formations pour le dépôt de la demande de FNE-Formation
Les pièces à fournir par les entreprises lors du dépôt de la demande sont les suivantes :
- Le dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO. Ce dossier atteste sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation
- La copie de proposition commerciale/devis détaillé ou un relevé prévisionnel de dépenses (Formation interne)
- La copie de la décision d’autorisation d’activité partielle : il s’agit d’un courriel de l’ASP en cas de décision tacite)
- La copie de la décision d’homologation/validation en cas d’activité partielle de longue durée
L’entreprise a pour obligation de conserver les accords écrits des salariés placés en AP pendant une durée de 3 ans en cas de contrôle.
Les salariés éligibles
L’ensemble des salariés placés en AP/APLD ou hors activité partielle sont éligibles au FNE-Formation. Cela est indépendant de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau, à l’exception des salariés :
- En contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
- En CIPI
- En CDPI.
Le Ministère du travail précise que les salariés appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective sont exclus. Il existe d’autres dispositifs. Pour les salariés en CDD, ils doivent toujours demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.
Le dispositif FNE-Formation est ouvert :
- Aux entreprises placées en activité partielle (Droit commun ou longue durée)
- Aux entreprises en difficultés
Les entreprises considérées en difficultés font face à :
- Des difficultés économiques qui se caractérisent par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique
– Une baisse des commandes/chiffre d’affaires
– Des pertes d’exploitation
– Dégradations de la trésorerie
– Excédent brut d’exploitation
- Des mutations technologiques
- Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité, tout secteur confondu sont éligibles au dispositif FNE-Formation.
Les entreprises en mutations sont les sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes qui nécessitent de revoir leur organisation et des les accompagner dans des formations adaptées
Les entreprises en reprise d’activité sont les sociétés qui ont connu une baisse de leur activité face à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Ils connaissent une reprise qui nécessite un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.
Cette nouvelle catégorie d’entreprise éligible va ainsi permettre à l’ensemble des ETT/ETTI de mobiliser le FNE-Formation.
Les actions et les formations éligibles
Les actions suivantes sont éligibles au dispositif et relèvent du développement des compétences :
- Les actions de formation
- Les bilans de compétences
- Les actions qui permettent de valider les acquis de l’expérience (VAE) ainsi que celles qui visent l’obtention d’une qualification
Cependant, restent excluent du dispositif :
- Les formations par apprentissage ou par alternance
- Les formations qui relèvent de l’obligation générale à la sécurité incombe l’employeur
Depuis le 1er janvier 2021, ces formations s’organisent dans le cadre du parcours de formation qui peuvent prendre différentes formes :
- Le Parcours de reconversion qui permet au salarié de changer de métier en interne, dans une autre entreprise ou dans un autre secteur
- Le Parcours certifiant qui donne accès à un diplôme, un titre professionnel, un CQP, la Clé-A et la VAE
- Le Parcours de Compétences qui permet d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement
- Le Parcours anticipation des mutations stratégiques pour le secteur des transitions numériques et écologiques.
La durée de la formation et les modalités de suivi
Pour rappel :
- La formation ne peut excéder une durée de 12 mois
- L’action de formation ne doit pas excéder la date limite d’exécution des actions qui sont prévues dans la convention Etat-OPCO AKTO
- Pas de seuil minimum pour le parcours de formation
Le Ministère du travail précise que les actions de formation peuvent être suivies indifféremment pendant le temps de travail ou hors du temps de travail avec l’accord indispensable du salarié.
L’engagement de l’entreprise
- Pour les AP/APLD: L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de formation lorsqu’elle excède la période d’AP/APLD
- Pour les entreprises en difficultés: L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Le Ministère du travail précise que cet engagement s’applique également aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité
Les coûts éligibles comprennent :
- Les frais pédagogiques
- Les coûts associés aux positionnements pédagogiques, évaluations et accompagnement du salarié suivant la formation
- Les salaires du formateur si la formation se dispense par le service interne de l’entreprise
Dans le cadre du régime d’aide temporaire de l’Etat et pour les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du PDC.
PDC : Plan de Développement des Compétences
Cela permet de prendre en charge tout ou une partie de la rémunération des stagiaires, à l’exception de celle déjà soutenue par l’activité partielle pour les salariés en formation durant ces périodes d’inactivité et selon les règles qui lui sont propres.
Les rémunérations peuvent être prises en compte dans le cadre du régime d’aide de l’Etat relevant du RGEC sur une base forfaitaire horaire de 11 €.
RGEC : Règlement Général d’Exemption par Catégories
Frais annexes
À la demande de l’entreprise, une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à hauteur de 2 € HT/heure de formation.
Le cofinancement
La Ministère du travail rappelle que tout cofinancement public s’exclu sauf exception pour :
- La partie rémunération des entreprises de moins de 50 salariés
- La partie rémunération déjà soutenue par l’activité partielle
Niveaux de prise en charge
Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises éligibles au FNE-Formation peuvent mobiliser le dispositif selon
- Soit les conditions de l’encadrement temporaires des mesures d’aides d’Etat »
- Soit les conditions qui relèvent du régime général d’exemption par catégorie
Pour informations, un outil de simulation est à disposition sur le site d’AKTO. Vous pouvez y accéder via le lien suivant : simulateur fne formation.
Pour de plus amples précisions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller AKTO.