Le décret du 30 octobre 2020 relatif à l’activité et au dispositif d’activité partielle a été publiée dans la publication du 31 octobre au Journal Officiel celui-ci prévoit le prolongement du dispositif jusqu’au 31 Décembre 2020.Compte tenu des conséquences du nouveau confinement, des différentes mesures sont mises en place pour aider les entreprises, telle que l’exonération, le report et l’aide au paiement des cotisations sociales.
Les secteurs protégés dits s1 et s1 bis, représentent les secteurs soumis à des restrictions d’activité au-delà de la période de confinement comme l’hôtellerie, la restauration, la logistique, et les industries etc. Les deux listes sont mises à votre disposition sur le site du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-gouvernement-renforce-les-aides-apportees-aux-secteurs-de-l-hotellerie#s1bis
Le régime applicable à compter du 1er Janvier 2021. Vous trouverez ci-dessous des précisions de l’ensemble des dispositifs d’AP :
AP de droit commun (partielle ou totale), l’indemnité versée aux salariés jusqu’au 30 Décembre 2020 est de 70% de la rémunération brute, plancher de 8.03 €h et l’allocation remboursée à l’employeur est de 60% de la rémunération brute dans la limite de 4.5 Smic, plancher 8.03€/h. L’employeur doit verser l’ICCP en sus de l’indemnité d’AP.
A compter du 1e r janvier2021 une baisse à 60% de la rémunération brute dans la limite de 4.5 Smic Plancher 8. 03€. L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. La rémunération brute remboursée à l’employeur est de 36% de la rémunération brute dans la limite de 4.5 Smic, plancher :7.23€ . Les secteurs protégés (le tourisme, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel), les secteurs connexes ayant subit une baisse du CA d’au moins 80% entre le 15 mars et 15 mai 2020, les entreprises accueillant du public dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation du covid-19.
L’indemnité des salariés du secteur protégés percevront 70% de la rémunération brute. Plancher :8.03€ et ce jusqu’au 31 décembre 2020.L’Allocation remboursée à l’employeur est de 70% de la rémunération brute dans la limite de 4.5 Smic. Plancher 8.03€/h. Aucun régime spécifique n’est prévu pour les secteurs protèges.
AP de longue durée (APLD) -La réduction de l’horaire est limitée à 40% de la durée de la durée légale (50% dans des cas exceptionnels, sur décisions administrative).60% de la rémunération brute intégralement à la charge de l’employeur. Les salariés percevront 70% de la rémunération brute dans la limite de 4.5 Smic. Plancher :8.03 € quel que soit le secteur d’activité.
Dans le cas général la rémunération brute est de 60% dans la limite de 4.5 Smic. Plancher 7.23€/h. Quant aux secteurs protégés du 1er novembre au 31 décembre 2020 le taux d’PLD est égal au taux de L’AP de droit commun si plus favorable, soit 70% de la rémunération brute dans l limite de 4.5 Smic, avec un plancher à 8.03€.
Le report de paiement des cotisations URSSAF et AGIRC-ARRCO à été annone par le Président le 28 octobre 2020.Donc les employeurs peuvent reporter tout ou une partie de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSAFF pour les prochaines échéances. Les DSN, doivent être déposés aux dates prévues.
Pour bénéficier du report vous devez déposer une demande en ligne : https://mon.urssaf.fr/cnx?backurssaf=%2fcms%2frender%2flive%2ffr%2fsites%2furssaf%2fhome%2factualites%2ftoute-lactualite-employeur%2fmesures-exceptionnelles-pour-les.html .L’exonération COVID peut être rectifié après le calcul de fin d’année, et s’appliquent aux cotisations qui restent dues dans son champ d’application, soit les cotisations patronales d’assurance maladie, vieillesse, et d’allocations familiales.