Exonération et aide au paiement des cotisation sociales – Aides des travailleurs titulaires de la qualité RQTH

Dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ont été instauré des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

La date limite pour la déclaration des exonération et aides au paiement des employeurs sera décalée au 30 novembre prochain. Vous trouverez ci-joint un lien pour faire la demande : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/janvier-2020–declaration-de-tra.html.

La publication du décret du 06 octobre 2020 a fixé les modalités d’attribution de l’aide ,ci-joint un questionnaire-réponses mis à votre disposition sur la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapées.

L’aide est accordée sans limite d’âge, pour tout contrat signé entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Vous trouverez ci-joint des précisions :

Une des conditions d’accès au dispositif pour bénéficier de l’aide est la reconnaissance en qualité de travailleur RQTH.

Même si le salarié n’est pas reconnu en tant que travailleur RQTH, le salarié peut renouvelée sa demande.

Les CDI intérimaires sont éligibles au bénéfice de l’aide.

Un salarié qui aura appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1er septembre sur un contrat non éligible ne pourra pas ensuite bénéficier de l’aide, sur le contrat suivant, même s’il est éligible à l’aide. Si l’employeur effectue plusieurs embauches de travailleurs handicapés éligibles, il devra déposer autant de demandes d’aide que de salariés concernés. Dans ce cas une demande individuelle pour chaque salarié est indispensable.

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, peuvent bénéficier de l’aide sous réserve de remplir les critères d’éligibilité.

La demande de l’aide par l’employeur peut s’effectuer à compter 04 janvier 2021, auprès de l’ASP dans un délais maximal de 6 mois suivant la date d’exécution du contrat.

Les pièces justificatives à transmettre à l’ASP : sa pièce d’identité ou celle de son représentant, le contrat de travail du salarié ainsi que la décision d’attribution de la qualité de RQTH.