Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, publié le 30 octobre au Journal Officiel, précise que les agences du travail temporaire peuvent continuer à exercer leurs activités et à accueillir du public. Le ministère de santé à mis en ligne, hier soir, les modèles d’attestation de déplacement professionnel à remplir par l’employeur (L’ETT). Vous pouvez à tout moment les télécharger ci-dessous :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57405
Etant donné que les circonstances exceptionnelles actuelles, le temps de travail effectué en télétravail est porté a 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs taches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temp de présence en entreprise, afin de réduire les interactions sociales.
Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1( les motifs justifiant le recours à l’activité partielle , la période prévisible de sous-activité ).
Pendant la période d’activité partielle :
• L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;
• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail mis à votre disposition « https://activitepartielle.emploi.gouv.fr »
En ce qui concerne la gestion des arrêts de travail ci-dessous la liste sur les différentes situations liées aux arrêts de travail :
*Si le salarié est testé positif au COVID, un arrêt de travail classique lui est délivré en cas d’impossibilité de télétravail, avec application des 3 jours de carence de la sécurité sociale.
*Pour les salariés permanents, la suspension de la condition d’ancienneté d’un an demeure par l’ETT, déduction faite des IJSS perçues, à compter du 7eme jour d’arrêts de travail.
*Les salariés intérimaires, quelle que soit leur ancienneté, bénéficiant du complément employeur si nécessaire, à compter du 8 -ème jour d’arrêt de travail.
*Pour les personnes cas contact, la stratégie « Tester, alerter, protéger », s’appuie sur le repérage précoce des symptômes, la réalisation des tests de dépistage et l’isolement des personnes testées positives au COVID (malades ou asymptomatiques). Le cas contact est recensée par l’assurance maladie dans le cadre du dispositif de « contact tracing » et doivent rester isolés et faire l’objet d’un test de dépistage dès que possible.
La prise en charge de l’arrêt de travail dérogatoire depuis le 11 octobre les mesures exceptionnelles et dérogatoires visant la suppression du délai de carence, indemnisation complémentaire de l’employeur permettant la prise en charge des arrêts de travail dérogatoires des salariés identifiés comme « cas contact » ont pris fin.
Le cas des personnes vulnérables ici les critères applicables sont cités dans le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables. L’employeur doit favoriser le télétravail. Si cela n’est pas possible, il doit :
*Prendre les mesures de protection complémentaires pour travailler en présentiel.
*Placer le salarié vulnérable en activité partielle