Le Conseil d’Etat à annule les deux dispositifs du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage dont la modulation des cotisation patronales d’assurance chômage liée au niveau du recours aux contrats courts appelée bonus-malus et le salaire journalier de référence (SJR).
La première disposition annulée porte sur la modulation des cotisations chômage des employeurs. Il s’agit ici d’une pénalisation des employeurs qui abusent des contrats courts (bonus-malus) en augmentant le taux de cotisation ,taux actuellement plafonnée à 5.05 %
Le Conseil d’Etat à considéré que le décret est trop imprécis sur le taux de séparation, il ainsi juge que le taux de séparation devait s’appliquer en fonction des secteurs concernés, et devaient être identifiés dans la nomenclature des activités française.
En conclusion le Conseil d’Etat retient un argument de procédure pour remettre en cause le bonus-malus.
La deuxième disposition annulée porte sur le calcul du salaire journalier de référence (SJR)
Le décret du 26 juillet 2019 prévoit que le salaire journalier devrait être égal à la rémunération perçue durant la période travaillé et divisée par le nombre des jours calendaires non travaillés. Actuellement la prise en charge est valable uniquement pour les jours travaillés. L’objectif étant d’éviter qu’un salarié alterne les contrats de courte durée et d’être indemnisé sur une durée équivalente au total de la durée de ses contrats à un niveau élevée. Or un contrat long à temp partiel sera indemnisé plus longtemps mais avec une allocation mensuelle moins élevée.
Pour conclure le Ministère du travail à pris part dans le communiqué de presse du 25 novembre 2020, de la décision du Conseil d’Etat et a indiqué qu’avant la date de 31 mars 2021, date de rentre de la reforme en vigueur des modifications seront effectués.
L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 portant sur l’adaptation des règles aux réunions des instances représentatives du personnel, visant la possibilité de réunir le CSE par visioconférence, par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée et ce jusqu’au 16 février 2021.
Selon un rapport joint à l’ordonnance, les réunions convoquées à partir du 27 novembre et jusqu’au 16 février 2021, peuvent recourir à la conférence téléphonique, la messagerie instantanée sous réserve d’en informer préalablement les élus du personnel.
En l’absence de la publication des textes, les réunions par conférence téléphonique et par messagerie instantanée ne peuvent pas être mises en œuvre par l’employeur, cependant les mêmes règles appliquées dans le cadre du 1er état d’urgence sanitaire démurent applicables.
L’ordonnance du 25 novembre 2020, prévoit la possibilité pour les élus du personnel de s’y opposer au plus tard dans la 24h avant le début de la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée lorsque l’information et la consultation du CSE intervient dans les situations suivantes :
- Procédure de licenciement collectif pour motif économique.
- Mise en œuvre des accords de performance collective.
- Mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective ou mise en œuvre de l’APLD.
En ce qui concerne le report du paiement des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire, l’ACOSS à précise dans un communiqué de presse du 1er décembre 2020 que les employeurs, quel que soit leur taille et leur secteur d’activité peuvent reporte tout ou une partie du paiement de leur cotisations salariales et patronales dues pour les échéances du 5 et 15 décembre 2020.
Pour ce faire vous devez remplir le formulaire de demande en ligne mis a votre disposition sur votre compte URSAF. A noter qu’aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.
Vous trouverez le lien pour accéder ci-dessous https://les-aides.fr/fiche/apFgC39G2e3B/urssaf/delais-de-paiement-d-echeances-sociales-mesure-exceptionnelle-pour-les-entreprises-impactees-par-le-covid-19.html